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Compétence de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale

Berne (ots) - La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats approuve l'arrêté fédéral concernant l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale La commission est d'avis que la Suisse doit reconnaître la compétence du Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) pour recevoir et examiner des communications individuelles. En outre, elle a décidé de proposer à son Conseil une déclaration au sujet de la Cour pénale internationale. Elle a également examiné un accord de coopération entre la Suisse et les Etats-Unis en matière de lutte contre le terrorisme. La Suisse a adhéré à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 1994. Entre temps, 162 Etats en sont parties et 41 d'entre eux ont accepté la possibilité d'une procédure de communication individuelle prévue à l'article 14 de cette convention. Selon cette disposition, des personnes ou des groupes de personnes peuvent, s'ils se considèrent victimes de discriminations de nature raciale et après avoir épuisés toutes les voies de droit au niveau national, adresser des pétitions au Comité de l'ONU. Après avoir examiné ces pétitions de manière approfondie, celui-ci adresse le cas échéant à l'Etat partie des propositions et des recommandations. Lors de la session d'été des Chambres fédérales, le Conseil des Etats avait décidé d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral (01.052) proposant que la Suisse reconnaisse la compétence du CERD pour recevoir et examiner les communications individuelles, et de renvoyer cet objet à la commission de politique extérieure. Celle-ci en a profité pour éclaircir une série de questions soulevées lors du débat au Conseil, en entendant M. Ion Diaconu, président du CERD, ainsi que la Direction du droit international publique du DFAE. La commission a pu dans une large mesure dissiper ses réserves initiales. En particulier, elle a pu constater que les recommandations du CERD n'ont pas de caractère juridiquement contraignant, mais doivent être comprises comme des contributions de ce comité au dialogue avec l'Etat partie sur la manière de lutter efficacement contre le racisme. L'indépendance des instances judiciaires suisses demeure ainsi intacte. Sur la base des informations ainsi acquises, la commission a approuvé, à l'unanimité, l'arrêté fédéral concernant l'article 14 de la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Cependant, au moyen d'un postulat, elle invitera le Conseil fédéral à lui soumettre, à l'avenir, les rapports périodiques qu'il adresse au comité de l'ONU pour qu'elle puisse prendre de position préalablement. Elle aura ainsi l'opportunité de vérifier de près, notamment, les affirmations faites dans ces rapports au sujet des cantons. De ce point de vue, le dernier rapport a en effet suscité un certain nombre de critiques au sein de la commission. En outre, la commission a décidé de proposer à son Conseil de prononcer une déclaration dans laquelle il soutient la position du Conseil fédéral au sujet de la Cour pénale internationale. Elle considère en effet qu'aucun accord ne doit être conclu avec les Etats-Unis qui puisse avoir pour conséquence d'affaiblir la position de la Cour. Enfin, la commission s'est occupée de l'accord conclu entre la Suisse et les Etats-Unis sur le stationnement de fonctionnaires de police. Elle a pu s'assurer que cet accord ne règle que des questions opératives et administratives, et qu'il ne comporte pas de nouveau droits ou obligations qui iraient au-delà du cadre légal existant. La commission a siégé le 21 novembre à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Maximilian Reimann (AG/UDC); la conseillère fédérale Ruth Metzler a participé à une partie de la séance. Berne, le 20 novembre 2002 Services du Parlement Renseignements: Monsieur Maximilian Reimann, président de la commission, tél. 062 871 26 77 Monsieur Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15

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