SFZ Schweizerische Fachstelle für Zweiradfragen

Permis moto: nouvelle réglementation transitoire pour véhicules d'examen

Soleure (ots) - Qui fait la demande de permis d'élève conducteur moto catégorie "A" ou "A minité" jusqu'aum 31 décembre 2016 peut se présenter à l'examen avec une moto ne répondant pas à la législation de limite minimale de cylindrée.

Le 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a rehaussé la puissance maxi des motos catégorie «A limitée» de 25 à 35 kilowatts. A cette occasion, il a fixé des cylindrées minimales pour les véhicules d'examen pour les catégories «A limitée» (400 cm3) et «A non limitée» (600 cm3). Ces règlements sont entrés en vigueur le 1er avril 2016.

Nouveau à partir du 16 mai: règlement de transition sans limite minimale de cylindrée

La pratique a démontré que les motards désirent acheter la moto avec laquelle ils peuvent passer l'examen. Ceci a toutefois posé problème aux importateurs qui avaient acquis des motos de plus petite cylindrée avant la publication de la nouvelle réglementation.

L'Office fédéral des routes OFROU a donc concédé aux importateurs de motos la directive valable à partir du 16 mai 2016 suivante:

Les détenteurs et détentrices d'un permis d'élève conducteur valable sont autorisés à se présenter à l'examen pratique avec les véhicules suivants:

Catégorie A, non limitée: une moto d'une puissance minimum de 40 kW 
munie de deux places; 
Catégorie A, limitée à 35 kW: une moto d'une puissance d'au plus 35 
kW munie de deux places, excepté les motos de la sous-catégorie A1. 

Cette réglementation n'est en principe valable que jusqu'au 31 décembre 2016. En 2017, sont toujours admis à l'examen les véhicules sans limite de cylindrée, mais à condition que le permis d'élève conducteur a été acquis avant le 1er janvier 2017.

L'Association des importateurs de motos "motosuisse" approuve cette directive de l'OFROU.

Contact:

Office Suisse de conseil pour deux-roues 
Soleure
0326217051


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