economiesuisse - Clarification importante pour la mise en oeuvre de la loi sur le CO2
Zürich (ots)
economiesuisse demeure très critique à l'égard de ce projet.
En ce qui concerne la révision de la loi sur le CO2, l'économie s'est prononcée, à l'instar du Conseil fédéral, pour une solution compatible sur le plan international et qui offre des possibilités de compensation en Suisse et à l'étranger afin d'obtenir la plus forte réduction possible des émissions. L'économie, qui a mis en oeuvre de manière exemplaire la loi actuelle sur le CO2, estime en revanche que la nouvelle réglementation bureaucratique et rigide qui est proposée aujourd'hui risque d'avoir un fâcheux effet boomerang tant sur l'économie nationale que sur l'environnement. Afin de continuer à contribuer à la réduction des émissions de CO2, l'économie a besoin de conditions-cadre adéquates. Le Conseil des États vient de clarifier trois points importants pour l'interprétation de la loi ainsi que pour sa mise en oeuvre ultérieure au niveau de l'ordonnance et au sein des entreprises :
- Pour les entreprises, il demeurera donc possible à l'avenir de compenser des émissions à l'étranger, en l'occurrence dans le cadre du commerce européen des droits d'émission pour les gros émetteurs et pour les entreprises plus petites, à titre facultatif. Cela diminuera quelque peu les coûts supportés par les sociétés suisses, de même que les distorsions de concurrence à l'égard de leurs rivales européennes. Des incertitudes entourent cependant la concrétisation de ce point. Que se passerait-il en outre si aucun accord bilatéral avec l'UE ne voyait le jour ? Dans la mesure où la part de l'économie à l'effort de réduction des émissions a été fixée à 0,8 million de tonnes, sur un total de 10,5 millions, cette incertitude est justifiable. Cette limite absolue est également conforme au message du Conseil fédéral, mais n'a jamais été précisée lors des débats.
- Le Conseil des États a clairement défendu la possibilité pour les entreprises de se faire exempter de la taxe CO2 en prenant volontairement des mesures économiques. Le projet indique que les objectifs de réduction des différentes entreprises continueront de tenir compte de leur potentiel effectif et que les entreprises ne seront pas contraintes de prendre des mesures non rentables. Les prestations volontaires de l'économie en faveur de la protection climatique se trouvent donc reconnues également par le Conseil des États. Comme l'ont démontré en particulier l'Agence de l'énergie pour l'économie, l'accord sectoriel de l'industrie du ciment et la Fondation Centime Climatique, les mesures volontaires permettent d'obtenir de meilleurs résultats que des réglementations officielles.
- Troisièmement, le Conseil des États renonce à l'instar du Conseil national à une taxe d'incitation frappant les carburants. Ces adaptations ont réduit les dommages que pourrait causer le projet à l'économie. Malgré les améliorations ponctuelles que la Chambre haute vient de lui apporter, economiesuisse considère toujours d'un oeil critique la nouvelle loi sur le CO2. Compte tenu du contexte international en la matière, il serait préférable de renoncer à une nouvelle loi et de prolonger l'existante jusqu'en 2020. Non seulement nous resterions ainsi en phase avec la feuille de route de l'UE et de la Conférence internationale sur le climat, mais ce serait aussi plus judicieux d'un point de vue économique comme sur le plan écologique. De concert avec l'Union suisse des arts et métiers et le TCS, economiesuisse décidera de la suite de la procédure après le vote final.
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