economiesuisse

economiesuisse - Réforme de la TVA: les bons jalons sont posés
Prise de position d'economiesuisse relatives aux décisions du Conseil fédéral sur la TVA

    Zürich (ots) - Le Conseil fédéral a posé les bases d'une réforme convaincante de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La révision fondamentale de la loi sur la TVA comprend des mesures importantes que les milieux économiques réclamaient depuis des années. Parmi les mesures qui soulageront les entreprises figurent par exemple la réduction massive des prescriptions formelles et l'amélioration de la sécurité juridique en cas de contrôle fiscal.

    L'introduction d'un taux unique, associée à la suppression d'un grand nombre d'exceptions fiscales, va aussi dans la bonne direction. Le rapport du Conseil fédéral destiné à la consultation montre qu'il existe un large soutien en faveur d'une réforme en profondeur. La simplification fondamentale de la TVA est non seulement le moyen le plus efficace de soulager l'économie, mais elle favorise aussi la croissance et la prospérité. L'économie s'oppose par ailleurs à un relèvement supplémentaire permanent du taux de TVA motivé par des raisons de politique sociale. Ce prélèvement supplémentaire n'est pas justifié sur le plan matériel et constituerait une nouvelle hausse d'impôt durable.

    La nécessité de réformer la TVA est incontestée. En effet, dans sa forme actuelle, elle pèse particulièrement lourdement sur l'économie. Taxe occulte, coûts de perception élevés et distorsions de concurrence coûtent chaque année des milliards aux entreprises. A l'heure actuelle, la TVA constitue un impôt sur la consommation prélevé non pas par l'Etat auprès des consommateurs, mais par les entreprises à leurs propres risques (auto-taxation), ce qui n'est pas acceptable.

    La décision de principe prise aujourd'hui par le Conseil fédéral va dans la bonne direction.

Contact: Frank Marty Téléphone : 044 421 35 84 frank.marty@economiesuisse.ch



Plus de communiques: economiesuisse

Ces informations peuvent également vous intéresser: