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economiesuisse - Attaque intolérable contre la souveraineté fiscale suisse
Réaction d'economiesuisse à la décision de la Commission de l'UE

Zurich (ots) - La Commission européenne réclame des négociations avec la Suisse sur les régimes fiscaux cantonaux. Elle juge ceux-ci incompatibles avec l'accord de libre-échange négocié il y a plus de trente ans. Cette remise en question a posteriori de la part de la Commission n'est pas justifiée. Aux yeux d'economiesuisse, notre souveraineté fiscale n'est pas négociable. La demande de Bruxelles doit être clairement rejetée. Elle est juridiquement inacceptable, économiquement et financièrement nuisible et constitue sur le plan politique une attaque contre notre souveraineté. La Commission de l'UE a décidé aujourd'hui de demander au Conseil des ministres de l'UE d'engager des négociations avec la Suisse sur les questions fiscales. L'enjeu porte sur les régimes fiscaux cantonaux qui, de l'avis de la Commission, enfreignent les dispositions du droit de la concurrence de l'Accord de libre-échange Suisse-UE de 1972. Les États membres ne se prononceront qu'à un stade ultérieur. Il faut s'attendre à ce que des débats internes soient lancés sur ce thème en Europe. Au vu de la concurrence fiscale régnant au sein de l'UE, la question de savoir si la volonté d'harmonisation de la Commission européenne sera soutenue par les États membres reste ouverte. Pour l'économie suisse, la demande de Bruxelles est intolérable. Comme le précise l'avis de droit du Conseil fédéral remis à la Commission en mars 2006, les régimes fiscaux cantonaux incriminés n'entrent pas dans le champ d'application de l'Accord de libre- échange et n'ont aucune influence sur le commerce transfrontalier de marchandises. Ces régimes fiscaux cantonaux s'appliquent de la même manière aux entreprises étrangères et suisses. En outre, les régimes fiscaux cantonaux existaient déjà bien avant 1972 et n'ont jamais donné matière à critiques. Cette remise en question de la part de l'UE après 35 ans ne se justifie pas. La concurrence fiscale aux niveaux national et international a des conséquences économiques positives. En ce sens, il faut la saluer. Elle reflète les préférences nationales en matière de prestations publiques. Elle ne s'exerce pas qu'au sein de l'Europe, mais aussi au niveau mondial. Pour un petit pays comme la Suisse, la concurrence mondiale revêt une importance particulière. Une fiscalité modérée est un facteur essentiel de l'attrait d'une place économique. Aujourd'hui, une multitude d'entreprises ont le statut de holding, de société de domicile ou de société mixte. Il s'agit principalement d'entreprises suisses de toutes les branches disséminées dans tous les cantons. Ces sociétés revêtent une grande importance économique. Elles offrent des emplois de valeur, confient des mandats à des entreprises tierces et rapportent aussi d'importantes recettes fiscales à la Confédération, aux cantons et aux communes. La Suisse est un État souverain et n'est pas membre de l'UE ou de l'EEE. La souveraineté s'applique aussi à la législation fiscale et au droit de la concurrence. La Suisse n'a souscrit à cet égard aucun engagement contractuel ou politique vis-à-vis de l'UE. Le code de conduite en matière d'imposition des entreprises est une affaire interne à l'UE. Les prétentions extra-territoriales de l'UE doivent donc être catégoriquement rejetées. Pour les milieux économiques, la souveraineté fiscale cantonale n'est pas négociable. L'UE comme la Suisse n'ont aucun intérêt à se lancer dans une dispute fiscale injustifiée et susceptible de compromettre leurs bonnes relations. A ce jour, la Commission n'a pas fourni d'arguments plausibles démontrant une infraction à l'Accord de libre-échange. Cela montre bien à quel point les reproches adressés à la Suisse manquent de fondements juridiques. economiesuisse soutient l'attitude catégorique du Conseil fédéral et de la Conférence des directeurs cantonaux des finances sur cette question. Pour toutes questions : Pascal Gentinetta Téléphone : 044 421 35 12 pascal.gentinetta@economiesuisse.ch

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