Administration fédérale des finances

Révision de l'ordonnance sur les émoluments de l'Autorité de contrôle

    Berne (ots) - A la demande du Département fédéral des finances, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance du 16 mars 1998 sur les émoluments de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Cette révision partielle entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

    Divers cas d'application ont montré que le texte de l'ordonnance sur les émoluments de l'Autorité de contrôle et sa systématique manquaient de précision sur certains points. La modification proposée vise à remédier à ces lacunes. Elle prévoit également une hausse de l'émolument maximal de 200 à 300 francs suisses par heure de travail. Enfin, quant au montant de la perception des émoluments pour les modifications dans le registre de l'Autorité de contrôle, il diffèrera selon que la saisie des données est effectuée électroniquement ou manuellement.

    Cette révision concerne aussi bien les intermédiaires financiers soumis directement à l'Autorité de contrôle que les douze organismes d'autorégulation. La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

ots Originaltext: AFF
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