Département fédéral des finances

Equilibre politique dans l'administration fédérale

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a réaffirmé que le recrutement des cadres ne saurait dépendre de leur éventuelle appartenance à un parti. Dans la réponse qu'il donne aujourd'hui au postulat déposé par Jakob Freund (UDC/AR), il souligne que le droit de s'engager dans un parti en fonction de ses convictions politiques ne doit pas entraver une carrière dans le secteur public.

    Le postulat déposé par le conseiller national Jakob Freund invite le Conseil fédéral à examiner différentes mesures, qui visent à "assurer la transparence et l'équilibre politique au sein de l'administration fédérale". Il propose de:

    - rendre publique l'appartenance des fonctionnaires supérieurs à un parti;

    - créer un service de médiation chargé de garantir l'équilibre politique pour ce qui est des cadres au sein de l'administration fédérale, en particulier lors de leur recrutement.

    Dans sa réponse le Conseil fédéral indique que, lors de la sélection des cadres, les critères tels que compétences et expérience professionnelles, sens de la communication et qualités de gestionnaire jouent un rôle prédominant. De plus en plus souvent, des procédures particulières (évaluations) sont utilisées lorsqu'il s'agit de pourvoir un poste de cadre. Le recrutement des cadres ne saurait dépendre de leur éventuelle appartenance à un parti. Les pratiques de recrutement favorisant certains partis aux dépens des autres poseraient problème sur le plan de la politique nationale. De telles pratiques ne sont d'ailleurs pas appliquées. Le droit de s'engager dans un parti en fonction de ses convictions politiques ne doit en effet pas entraver une carrière dans le secteur public. Le fait de rendre publique l'appartenance politique des candidates et des candidats à des postes de cadre est également problématique pour des raisons de protection des données.

    Le Conseil fédéral ajoute que les statistiques ne permettent pas de vérifier l'hypothèse émise par l'auteur du postulat selon laquelle un changement à la tête d'un département ou d'un office entraînerait un taux élevé de fluctuation du personnel au niveau des cadres. Il précise que la nouvelle loi du personnel (LPers) énumère de façon exhaustive les motifs pouvant donner lieu à des résiliations de contrat et que l'appartenance à un parti ne figure pas au nombre de ces motifs.

    En ce qui concerne la deuxième mesure proposée par Jakob Freund, le Conseil fédéral répond qu'il a institué, le 1er octobre 2000, sur la base des recommandations des commissions de gestion des Chambres fédérales notamment, un service de médiation pour le personnel des départements civils et de la Chancellerie fédérale. Il a également fait savoir que le service de médiation du DDPS, créé précédemment, est maintenu.

    Le Conseil fédéral estime que les pratiques actuelles en matière d'attribution de postes ainsi que les services de médiation mis en place répondent largement aux souhaits de l'auteur du postulat et qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures supplémentaires.

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