Administration fédérale des finances

Distribution de contingents de camions de 40 tonnes: indemnités pour les cantons

Berne (ots) - Dans le cadre de l'exécution de l'accord bilatéral avec l'UE dans le domaine des transports terrestres, les cantons se sont vus confier le soin de procéder à la distribution des contingents de 40 tonnes disponibles pour le trafic interne. Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de les indemniser pour l'exécution de cette tâche. Le montant de l'indemnisation se monte à 45 francs par carte journalière. La décision est rétroactive au 1er janvier 2001. Pour les années 2001 et 2002, les cantons disposent de 150'000 autorisations de contingent de 40 tonnes à consacrer au trafic routier de marchandises interne. En 2003 et 2004, ce nombre sera porté à 200'000. Ces contingents sont distribués aux transporteurs sous forme de cartes journalières, chaque carte équivalant à 3 autorisations de contingent. Le prix de chaque carte journalière est fixé dans une ordonnance du Conseil fédéral par analogie aux prix convenus avec l'UE dans l'accord bilatéral sur le transport terrestre. Le Conseil fédéral, interpellé par les cantons, a reconnu que les cantons ne peuvent pas exiger des transporteurs suisses - seuls autorisés en transport interne - un émolument couvrant leurs frais administratifs en plus du prix de la carte journalière. S'ils le faisaient, les camionneurs suisses seraient discriminés par rapport aux transporteurs étrangers. Le Conseil fédéral a donc décidé que la Confédération prendrait en charge les coûts administratifs des services cantonaux. Les frais d'émission d'une carte journalière ont été estimés à 45 francs. Compte tenu de ce que 50'000 cartes journalières sont disponibles en 2001 et 2002 (150'000 autorisations, 1 carte journalière valant 3 autorisations), il en coûtera 2,25 millions de francs à la Confédération pour chacune de ces deux années. Ce montant augmentera à 3 millions par an pour les années 2003 et 2004, sous réserve d'épuisement des autorisations de contingents. ots Originaltext: AFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Pierre-André Meyrat, Adm. fédérale des finances, tél. +41 31 322 60 40 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. ++41 (0)31 322 60 33 Fax ++41 (0)31 323 38 52 E-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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