Département fédéral des finances

Fonds routiers: non au placement rémunéré

Berne (ots) - En 1984, lors de la création de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants (LUDEC), le Conseil fédéral s'est déjà clairement prononcé contre un placement rémunéré des recettes obligatoirement affectées aux dépenses routières mais non immédiatement utilisées. Le Parlement n'a pas contesté ce point de vue et a approuvé la LUDEC le 22 mars 1985, sans complément portant sur une telle rémunération. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a actuellement pas lieu de modifier ces conditions. C'est ce qui ressort de son avis publié aujourd'hui en réponse à une motion du conseiller national Otto Laubacher (UDC/LU). Par voie de motion, le conseiller national Laubacher et 57 cosignataires demandaient au Conseil fédéral de faire porter un intérêt approprié aux fonds à affectation obligatoire du compte routier qui ne sont pas utilisés actuellement. Dans son avis, le Conseil fédéral relève qu'une rémunération du financement spécial pour la circulation routière exigerait une base légale. Il précise également que la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin, anciennement LUDEC) n'offre pas une telle disposition, omission qui n'est pas fortuite. Lors de la création de la LUDEC déjà, le Conseil fédéral et le Parlement ont en effet refusé le principe d'une rémunération des ressources affectées à la circulation routière. Ces conditions demeurent inchangées. On pourrait certes envisager de transférer dans un fonds les ressources affectées aux dépenses routières. Placé sur le marché des capitaux, cet argent offrirait une rémunération évitant le recours aux ressources générales de la Confédération. Le Conseil fédéral estime cependant que la solution consistant à créer un fonds - qui exigerait elle aussi une base légale - n'est pas souhaitable, cela pour des raisons majeures de politique budgétaire. Il propose dès lors de rejeter la motion. ots Originaltext: Département fédéral des finances DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Erich Friedli, Adm. fédérale des finances, tél. +41 31 322 60 10. Département fédéral des finances DFF, Communication, 3003 Berne, tél. +41 31 322 60 33, fax +41 31 323 38 52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: http://www.dff.admin.ch.

Ces informations peuvent également vous intéresser: