Office fédéral du personnel (OFPER)

Gestion par mandat de prestations: extension à d'autres offices

Berne (ots) - L'administration fédérale doit appliquer progressivement le système de la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB) à d'autres offices. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui les propositions présentées à ce sujet par le Département fédéral des finances (DFF). Il a également décidé de simplifier ce nouveau modèle de gestion, comme l'avaient demandé les offices et départements concernés ainsi que le Parlement et des experts externes à l'administration. Les résultats de l'évaluation menée au sujet de cette nouvelle forme de gestion sont consignés dans un rapport, que le Conseil fédéral a adressé au Parlement. Depuis 1997, 12 offices de l'administration (voir annexe) ont adopté la GMEB. Parallèlement, deux instituts de recherche scientifique - l'Institut für Organisation und Personal du prof. N. Thom de l'Université de Berne, et l'Institut für Politikwissenschaft «Interface» de M. A. Balthasar de Lucerne - ont été chargés d'évaluer le projet de réforme. Ces instituts ont analysé les répercussions de ce mode de gestion aux niveaux politique, structurel, opérationnel ou culturel, et élaboré des propositions pour la poursuite du développement de la GMEB comme modèle de mise en oeuvre de la nouvelle gestion publique. Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire - GMEB Avec le projet de réforme du gouvernement et de l'administration (RGA), le Conseil fédéral a d'ores et déjà vérifié et amélioré l'homogénéité des activités et des structures internes à l'administration. Au moyen du projet GMEB, il vise à rendre les tâches et les processus de gestion au sein de l'administration fédérale plus efficaces et plus économiques en tenant mieux compte des besoins des bénéficiaires de prestations. Il veut renforcer l'action des pouvoirs publics et l'orientation sur les prestations des unités administratives en définissant des objectifs précis, en procédant à une répartition globale des ressources, en communiquant les coûts à l'intérieur des services et en tenant compte des éléments de la concurrence. Il s'efforce également par des mesures appropriées touchant le personnel et les structures de promouvoir à tous les niveaux la notion de service à la clientèle en mettant l'accent sur les objectifs, les résultats et les coûts. Le Conseil fédéral pilote les offices GMEB au moyen d'un mandat de prestations de quatre ans, dans lequel il définit les tâches et les prestations de l'État comme des produits et les répartit dans différents groupes de produits. Il fixe également pour chacun de ces groupes des objectifs de prestations et de résultats ainsi que les ressources nécessaires pour les atteindre. Les départements gèrent les offices GMEB au moyen d'accords annuels sur les prestations et assurent ainsi la réalisation du mandat de prestations. Le Conseil fédéral et les départements exercent ainsi une fonction de mandant vis-à-vis de l'office GMEB. Les ressources financières annuelles nécessaires à l'office GMEB pour couvrir les dépenses de personnel et de matériel ainsi que pour acquérir les biens d'investissement sont définies dans une enveloppe budgétaire. Le budget des offices de l'administration fait ainsi l'objet d'un mandat politique clairement défini et les offices GMEB obtiennent par la même occasion une marge de manoeuvre et de décision plus large en matière d'utilisation des moyens. Ils sont en effet libres de choisir s'ils veulent créer un nouveau poste ou procéder à diverses acquisitions. Ils peuvent également exercer une activité commerciale et, sous certaines conditions, créer des réserves. Ils sont ainsi incités à engager les moyens dont ils disposent en fonction d'objectifs - c'est à dire de prestations et de résultats mesurables. Les résultats positifs de l'évaluation et les bonnes expériences réalisées dans les unités GMEB existantes ont amené le Conseil fédéral à décider d'étendre sensiblement et graduellement ce mode de gestion à d'autres services administratifs qui s'y prêtent. Les unités administratives fournissant surtout des prestations de transfert (offices chargés d'octroyer des subventions) entrent désormais aussi en ligne de compte. Le Conseil fédéral a également décidé de simplifier le concept de la GMEB. Dans son rapport sur la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire - Évaluation et suite de la procédure (Rapport d'évaluation GMEB), le Conseil fédéral présente aux Chambres fédérales une analyse des expériences réalisées en matière de GMEB. ots Originaltext: OFPER Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Rolf Jenzer, chef de projet GMEB Office fédéral du personnel Tél. +41/31/322'70'02 Urs Baumgartner Administration fédérale des finances Tél. +41/31/322'61'39 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. +41/31/322'60'33 Fax +41/31/323'38'52 E-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: www.dff.admin.ch

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