Administration fédérale des douanes (AFD

Modification de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales - réglementation partiellement nouvelle pour les vols de correspondanc

      Berne (ots) - Les carburants pour les vols de ligne à destination
de l'étranger restent exonérés de l'impôt sur les huiles minérales.
En revanche, sont désormais assujettis à l 'impôt sur les huiles
minérales les ravitaillements pour les vols de correspondance si ces
vols ne sont pas effectués avec le même appareil.

    Le Conseil fédéral a décidé mercredi dernier de ne pas reconduire la pratique actuelle selon laquelle les carburants pour les vols de correspondance en trafic de ligne international sont exonérés de l'impôt même s'ils sont effectués avec un autre appareil. Il considère cette pratique en vigueur depuis 1961 comme n'étant plus compatible avec la politique sur le climat.

    Le Conseil fédéral a en outre adapté les dispositions relatives au marquage de l'huile de chauffage à celles de la Communauté européenne. Ce faisant, il entend empêcher que le commerce entre l'UE et la Suisse ne soit entravé par des normes différentes. Ces modifications mises à part, l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales est complétée par des dispositions de nature administrative.

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