Off. féd. environ., forêts, paysage
Responsabilité civile internationale en cas de dégâts environnementaux transfrontières
Berne (ots)
Celui qui cause une pollution devra désormais assumer aussi les coûts des dégâts transfrontières. C'est ce qu'exige la délégation suisse qui prendra part, les 2 et 3 juillet 2001, à une séance extraordinaire de la Commission économique pour l'Europe (CEE) des Nations-Unies à Genève. Une réglementation internationale de la responsabilité civile en cas de dommages dus à une pollution accidentelle doit être adoptée d'ici deux ans.
Les dégâts environnementaux transfrontières seront à l'avenir couverts par une réglementation détaillée de la responsabilité civile. A l'initiative de la Suisse, une réglementation internationale va être élaborée en ce sens dans le cadre d'une séance extraordinaire des Parties à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ainsi qu'à la Convention sur l'impact transfrontière des accidents industriels. La délégation suisse est dirigée par Ernst Berger, chef de la section Sécurité des installations à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), qui devrait être élu à la vice-présidence de la séance extraordinaire de la CEE à Genève.
De l'avis de la Suisse, une réglementation internationale de la responsabilité civile devrait inclure toutes les installations industrielles susceptibles de provoquer des dégâts chimiques importants et situées à proximité de la frontière ou de cours d'eau transfrontières. Les pays contractants doivent s'assurer que les entreprises concernées disposent de garanties financières suffisantes pour couvrir d'éventuels dommages. Cela suppose que ces entreprises concluent une assurance de responsabilité civile ou qu'elles fournissent la preuve d'une garantie bancaire. Les personnes lésées par des pollutions environnementales transfrontières doivent pouvoir faire valoir leurs droits par une procédure simple. Elles doivent donc notamment pouvoir porter plainte non pas dans le pays où siège l'entreprise concernée, mais dans leur pays de résidence. Une telle réglementation répondrait aux principes du droit suisse sur la responsabilité civile en matière d'environnement.
Mais la réglementation visée par la Suisse ne se borne pas à dédommager les victimes et à remédier autant que possible aux dommages survenus. Ces réglementations de la responsabilité civile ont bien plutôt un effet préventif, car une entreprise qui doit aussi assumer les coûts résultant d'un dommage de l'autre côté de la frontière prendra des mesures pour qu'aucun dommage ne se produise.
Quelque 35 pays européens participent à la séance extraordinaire de la CEE. Un groupe international d'experts devra ensuite élaborer une proposition concrète de réglementation de la responsabilité civile. L'OFEFP espère que cette proposition pourra être négociée dans les deux ans à venir. Elle pourrait alors être adoptée lors de la conférence ministérielle " Un environnement pour l'Europe " qui aura lieu à Kiev en mai 2003.
Contact:
Jürg Bally, division Droit, Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage (OFEFP), tél. +41 31 322 54 29 (pendant la
séance des 2 et 3 juillet 2001: mobile +41 79 277 51 85)
Martin Schiess, section Sécurité des installations, Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP),
tél. +41 31 322 54 34 (pendant la séance des 2 et 3 juillet 2001:
mobile +41 79 352 63 89)