Office fédéral de l'agriculture

Modification de la loi sur la protection des obtentions végétales; rapport de consultation

Berne (ots) - La révision de la loi sur la protection des obtentions végétales est en principe largement acceptée. Les différences concernent l'appréciation de la protection à assurer aux intérêts des obtenteurs et la question de savoir si et dans quelle mesure il convient de prévoir le privilège de l'agriculteur. Le Conseil fédéral a pris connaissance, aujourd'hui, du rapport de consultation et il a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) d'élaborer le message afférent. La révision de la loi sur la protection des obtentions végétales a pour objectif principal de renforcer les doits des obtenteurs afin que ceux-ci aient, comme jusqu'à présent, intérêt à offrir de nouvelles variétés en Suisse. En même temps, il est prévu d'inscrire dans la loi le privilège de l'agriculteur et de définir sa portée. Les milieux des obtenteurs préconisent la protection aussi étendue que possible de leurs nouvelles variétés. Ils ne sont prêts à accepter qu'un privilège de l'agriculteur très restreint. La majorité des cantons et des partis, les milieux paysans ainsi que de nombreuses organisations de protection de l'environnement et de la nature émettent des critiques au sujet d'un renforcement des droits de l'obtenteur. Parmi les nombreux partisans du privilège de l'agriculteur, les avis divergent en ce qui concerne sa portée. Si certains exigent un privilège illimité, d'autres demandent comme compensation des émoluments ou une limitation quantitative. Les milieux consultés saluent en majorité la ratification prévue de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV) de 1991. Une minorité est cependant d'avis que la Convention UPOV de 1978, à laquelle la Suisse est actuellement partie, suffit pour protéger correctement les droits de l'obtenteur. Le Conseil fédéral a chargé le DFE d'élaborer un projet de message concernant la modification de la loi sur la protection des obtentions végétales. Ce faisant, il convient de prendre en considération la procédure de révision de la loi sur les brevets dans la mesure où l'avancement des deux projets de révision le permet. ots Originaltext: OFA Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Office fédéral de l‘agriculture division Moyens de production Olivier Félix Tel. +41/31/322'25'86

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