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Mieux définir le commerce professionnel de titres

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient d'accepter la recommandation du Conseiller aux États Maximilian Reimann (UDC/AG); cette recommandation vise notamment à clarifier la distinction entre "investisseur particulier" et "négociant en valeurs mobilières".

    Actuellement, c'est le fisc qui détermine à quel moment un investisseur particulier est à considérer comme un négociant professionnel de titres. Or, un certain flou juridique entoure encore la question de savoir si on a affaire à un commerce professionnel de titres ou si on a affaire à des gains en capital réalisés sur des éléments de la fortune privée (auquel cas ces gains sont exempts d'impôt).

    Cette situation a conduit Monsieur Reimann à recommander au Conseil fédéral de définir des critères précis permettant de trancher cette question.

    Dans sa déclaration, le Conseil fédéral propose d'apporter un changement à la loi; les discussions y relatives vont être menées dans le cadre de la consultation sur la deuxième réforme de l'imposition des sociétés.

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