Admin. féd. des contributions

Pas d'allégements fiscaux supplémentaires pour la formation des apprentis

Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient de rejeter une motion du groupe UDC demandant la l'instauration d'allégements fiscaux supplémentaires en faveur des entreprises qui forment des apprentis. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a clairement affirmé que des buts étrangers à la fiscalité ne devaient pas venir encombrer le système suisse et a également rappelé que les frais de formation des apprentis sont déjà déductibles des impôts. Dans sa motion du 19 septembre 2001, le groupe de l'Union démocratique du centre (UDC) demandait l'octroi d'allégements d'impôts en faveur des entreprises qui forment des apprentis. D'après l'UDC, ces allégements permettraient en effet d'assurer le maintien en quantité suffisante de places d'apprentissage de qualité. Le Conseil fédéral estime pour sa part qu'octroyer des incitations fiscales supplémentaires n'est pas un moyen efficace et éprouvé pour créer de nouvelles places d'apprentissage. Il souligne également que les frais engendrés par la formation d'apprentis sont déjà déductibles des impôts, que ce soit dans le cadre des dépenses justifiées par l'usage commercial pour les personnes morales, ou dans celui des dépenses justifiées par l'usage commercial et professionnel pour les indépendants. Le Conseil fédéral considère par conséquent qu'une déduction supplémentaire allant au-delà des coûts effectifs équivaudrait à accorder une subvention indirecte ; en effet, cette subvention serait alors versée selon le principe de l'arrosoir et n'aurait en fait qu'une efficacité très limitée. Il ajoute qu'un traitement préférentiel en matière fiscale qui découlerait d'éléments de nature extrafiscale, tel qu'il est proposé par la motion, violerait non seulement le principe de l'imposition en fonction de la capacité économique inscrit dans la Constitution, mais aussi celui de l'équité fiscale. ots Originaltext: AFC Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Gotthard Steinmann Administration fédérale des contributions Tél. +41 31 322 74 34 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. +41 (0)31 322 60 33 Fax +41 (0)31 323 38 52 E-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

Ces informations peuvent également vous intéresser: