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Révision partielle de la loi sur l'asile: Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a pris acte mercredi des
résultats de la procédure de consultation relative la révision
partielle de la loi sur l'asile. Les propositions du Conseil fédéral
ont été accueillies favorablement par la majorité des participants.
Les dispositions régissant le principe de l'Etat tiers sûr, les
mesures de substitution lors de renvois ne pouvant être exécutés
ainsi que les nouvelles orientations en matière de subvention des
cantons constituent les principaux axes de cette révision. 
La majorité des cantons ont bien accueilli le principe de l'Etat
tiers sûr alors que les œuvres d'entraide et les organisations
ecclésiastiques le considèrent trop restrictif. En revanche,
s'agissant des mesures de substitution proposées dans le cas de
renvois ne pouvant être exécutés, les positions sont inversées. Par
ailleurs, la majorité des cantons s'est prononcée en faveur du
nouveau système de remboursement des frais.
Principe de l'Etat tiers sûr
D'une manière générale, la majorité des milieux consultés estime
que la disposition réglementant le principe de l'Etat tiers sûr doit
être maintenue. Conformément à ce principe, toute personne qui, avant
de déposer sa demande d'asile en Suisse, a séjourné dans un Etat
tiers sûr doit y être renvoyée, dans la mesure où elle peut y
retourner, sans qu'il soit entré en matière sur sa requête. Divers
milieux consultés exigent cependant que la disposition régissant le
principe de l'Etat tiers sûr soit à la fois précisée et assortie de
clauses dérogatoires.
Marche à suivre lors de renvois ne pouvant être exécutés
Les milieux consultés sont conscients que certaines personnes ne
peuvent quitter notre pays, en raison de diverses circonstances, et
doivent donc pour la plupart être admises à titre provisoire. Les
participants à la consultation font également preuve de compréhension
quant à la nécessité de faciliter l'intégration de telles personnes.
Les avis divergent toutefois sur le nombre d'années après
lesquelles ces personnes obtiennent un droit séjour, sur la manière
dont il convient d'améliorer l'intégration et sur les domaines dans
lesquels il faut agir, mais aussi sur la question de savoir qui doit
à l'avenir supporter les risques financiers des personnes dépendantes
de l'assistance.
Affaires sociales et accès au marché du travail
Aux yeux de la majorité des milieux consultés, il faut maintenir
le passage à des forfaits globaux calculés en fonction de données
électroniques, l'introduction d'un système de mesures incitatives
institutionnelles, de même que le principe de la couverture des coûts
au moyen de solutions économiques au niveau de la loi. Les bases de
calcul des forfaits continueront d'être établies en collaboration
avec les cantons.
Face à des situations spéciales, le Conseil fédéral doit pouvoir
décréter une interdiction de travail à l'encontre de certains groupes
de requérants d'asile.

Contact:

Brigitte Hauser-Süess, Office fédéral des réfugiés,
tèl. +41/31/325 93 50

Dominique Boillat, Office fédéral des réfugiés,
tèl. +41/31/325 98 80

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