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Point de mauvais traitements mais des conditions de détention pouvant être améliorées

Berne (ots)

Rapport du Comité pour la prévention de la torture et réponse du
Conseil fédéral
Le Conseil fédéral se félicite de ce que le Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (ci- après "le Comité") s'est
déclaré globalement satisfait de la situation constatée durant sa
visite en Suisse. Diverses recommandations émises par le Comité à
l'issue de cette visite - en particulier celles qui ont trait à
l'éloignement d'étrangers par la voie aérienne - ont d'ores et déjà
été mises en oeuvre ou sont sur le point de l'être.
Du 5 au 15 février 2001, une délégation du Comité a visité, dans
les cantons de Bâle, Berne, Fribourg, Saint-Gall, Thurgovie et
Zurich, des maisons d'éducation et des pénitenciers, des locaux de
détention de la police, une clinique psychiatrique, un poste de
gardes-frontière ainsi qu'un centre de détention aux fins
d'expulsion. Dès la fin de sa visite, la délégation a déclaré à des
représentants de la Confédération et des cantons concernés qu'elle
n'avait relevé aucun indice d'une quelconque pratique de la torture
ou de mauvais traitements graves. Dans le rapport qu'il a transmis au
Conseil fédéral, début  2001, le Comité rend compte dans les détails
de la situation qu'il a constatée dans les établissements visités et
formule toute une série de recommandations, de remarques et de
demandes d'information à l'attention des autorités suisses.
La grande majorité des personnes détenues est traitée correctement
Dans sa réponse, le Conseil fédéral se déclare satisfait de ce que
la majorité des personnes détenues par les forces de l'ordre ont
indiqué au Comité qu'elles avaient été correctement traitées, à la
fois lors de leur interpellation et de leur interrogatoire. Dans la
réponse sous forme de rapport qu'il a élaborée en collaboration avec
les cantons visités, le Conseil fédéral expose les mesures qui ont
été prises ou que l'on prévoit de prendre aux fins de mettre en œuvre
les recommandations du Comité. Le document apporte, en outre, une
réponse aux remarques et demandes d'information formulées par le
Comité.
Plusieurs recommandations émises par le Comité à propos des
opérations d'éloignement d'étrangers par la voie aérienne ont déjà
été concrétisées ou sont sur le point de l'être. Ainsi, depuis
septembre 1999, les cantons n'ont plus recours à des mesures de
contrainte pouvant empêcher la respiration. Par ailleurs, le Conseil
fédéral indique que les différentes recommandations touchant le
nouveau Code de procédure pénale (par exemple, droit d'accès à un
avocat dont bénéficierait tout détenu dès le début de la privation de
liberté par la police) seront prises en compte lors de l'évaluation
des résultats de la procédure de consultation relative audit code.
Le Comité fonde son action sur la "Convention européenne pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants" qui a été adoptée à l'instigation de la Suisse et
ratifiée par plus de 40 Etats membres du Conseil de l'Europe. Le
Comité organise, en toute indépendance, des visites régulières dans
les Etats membres. La Suisse a déjà reçu sa visite en 1991 et 1996.
Le rapport du Conseil fédéral peut être consulté sur le site de
l'Office fédéral de la justice (http://www.ofj.admin.ch/d/index.html)
sous  "Activités et sujets" / "Sécurité et protection" / "Exécution
des peines et  mesures."

Contact:

Peter Müller, sous-directeur
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/322'41'33

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