Office fédéral de la justice

Introduction de l'action sans valeur nominale - le Conseil fédéral envisage une révision partielle du droit des sociétés anonymes

Berne (ots) - L'été prochain, le Conseil fédéral mettra probablement en consultation un projet de loi portant révision partielle du droit des sociétés anonymes. Ainsi que le relève l'Exécutif central dans un rapport adressé à l'Assemblée fédérale, il s'agit essentiellement d'introduire l'action sans valeur nominale improprement dite ainsi qu'une marge de fluctuation du capital. Dans le cas d'actions sans valeur nominale improprement dites - à la différence de ce qui vaut dans celui d'actions sans valeur nominale proprement dites - le capital-actions reste fixe, ce qui permet de déterminer la valeur mathématique de chaque action. Toutefois, cette valeur varie chaque fois que la société augmente ou réduit son capital. L'instauration d'une marge de fluctuation du capital vise à répondre aux préoccupations de l'économie qui souhaite que l'on introduise plus de flexibilité dans les structures du capital des sociétés anonymes. A l'avenir, il devrait être possible de prévoir dans les statuts un capital de base et un capital maximal. Dans les limites imparties par ces deux indicateurs, il sera loisible au conseil d'administration de faire fluctuer le capital de la société vers le haut ou vers le bas, selon une procédure simplifiée et rapide. Le professeur Hans Caspar von der Crone, Zurich, a été chargé par l'Office fédéral de la justice d'établir un rapport d'expertise concernant une révision partielle du droit des sociétés anonymes en prévision de l'instauration des deux innovations susmentionnées. Le Conseil fédéral a décidé de transmettre au Parlement ce rapport et les premières propositions de révision législative qu'il contient ainsi qu'un rapport complémentaire élaboré par l'Administration fédérale des contributions et portant sur les conséquences fiscales de l'introduction de l'action sans valeur nominale. ots Originaltext: OFJ Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Katharina Rüdlinger Office fédéral de la justice Tél. +41/31/323'77'57

Ces informations peuvent également vous intéresser: