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loi fédérale sur les langues nationales

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral
de l'intérieur (DFI) à envoyer en  consultation l'avant-projet de loi
fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les
communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC) proposé par le
Groupe de travail paritaire de la Confédération et des cantons pour
la préparation de la loi sur les langues (PAS) . L'objectif
fondamental de la LLC est double: d'une part sauvegarder et
promouvoir le quadrilinguisme, caractéristique essentielle de la
Confédération, et, de l'autre, favoriser les compétences des
individus à parler plusieurs langues nationales afin de développer la
compréhension mutuelle.
À la suite de l'inscription dans la Constitution fédérale des
principes de la politique suisse des langues et sur la base de
nombreuses interventions parlementaires, le mandat de la
Confédération et des cantons en matière de langues a été redéfini.
Tant l'art. 70 de la Constitution que les interventions
parlementaires susmentionnées exigent un engagement plus marqué de la
part de la Confédération et des cantons.
L'avant-projet de loi est le fruit d'un travail étendu et
minutieux, qui a pris en compte l'ensemble du mandat de politique
linguistique et impliqué le plus grand nombre possible de milieux
concernés. La préparation s'est effectuée notamment grâce à la
coopération de la Confédération avec les cantons et leurs
institutions. Il en est résulté un large éventail de mesures que le
Groupe de travail paritaire de la Confédération et des cantons pour
la préparation de la loi sur les langues (PAS), dirigé par l'ancien
Conseiller aux États Andreas Iten, soumet à présent pour examen.
L'accent y est mis sur diverses mesures visant à promouvoir la
compétence linguistique dans les langues nationales, à encourager les
échanges d'élèves et d'enseignants de tous les niveaux scolaires,
ainsi qu'à soutenir les mesures proposées par des tiers dans le
domaine de la politique de la compréhension. La nouvelle loi sur les
langues prévoit en outre la création d'un institut d'encouragement du
plurilinguisme. Elle contient également des mesures visant à
promouvoir le romanche et l'italien dans les cantons des Grisons et
du Tessin et à donner à la Confédération la possibilité d'aider les
cantons plurilingues.
La procédure de consultation court jusqu'au 31 janvier 2002. Elle
est ouverte auprès des cantons, de la Conférence des directeurs de
l'instruction publique (CDIP), de la Fondation ch, des partis
politiques, des organisations et des institutions, ainsi que d'autres
milieux intéressés. Un projet de loi sera proposé ultérieurement,
tenant compte des résultats de la procédure de consultation.

Contact:

Marimée Montalbetti
cheffe de la Section culture et
société à l'Office fédéral de la culture
Tél. +41 31 324 98 23

Constantin Pitsch
Service des communautés linguistiques
et culturelles à l'Office fédéral de la culture
Tél. +41 31 322 92 87

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information

Annexes:
-Projet de loi
-Commentaires

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