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Message concernant la convention relative aux transports internationaux ferroviaires

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention des Chambres fédérales, le message concernant la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF). La révision de cet important ensemble de normes a été rendue nécessaire par la réforme des chemins de fer, qui a sensiblement modifié, dans de nombreux Etats contractants, les bases du droit et de l'organisation des chemins de fer. Il y a quelques années, l'organisation étatique des compagnies ferroviaires entravait encore la concurrence dans le trafic ferroviaire. L'ouverture du marché amorcée dans l'intervalle par la réforme des chemins de fer appelle maintenant aussi une révision du droit international applicable en la matière. Le protocole de Vilnius de 1999 a élargi les attributions de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) qui, à l'avenir, s'occupera de pratiquement toutes les questions qui surgissent dans le trafic ferroviaire international et qui doivent être réglées au niveau des Etats; elle sera aussi appelée dorénavant à contribuer à l'interopérabilité et à l'harmonisation du secteur ferroviaire en déclarant obligatoires les normes techniques et en œuvrant à l'uniformisation des règles techniques applicables dans les Etats contractants. Les bases juridiques nécessaires à cette fin ont été définies dans la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), qui comprend désormais sept appendices. Divers aspects du droit ferroviaire international y sont réglés, tels que le transport international des voyageurs et des marchandises, en particulier celui des marchandises dangereuses, ou l'utilisation de wagons dans le trafic international. Comme les modifications de la COTIF s'inspirent fortement des réformes ferroviaires entreprises dans l'UE, le nouveau texte de la convention est compatible avec la réforme des chemins de fer approuvée par l'UE. ots Originaltext: DETEC Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Office fédéral des transports, Communication, tél. +41 31 322 36 43 Annexes: - Message, l'important appendice technique peut être consulté sur Internet à l'adresse http://www.bav.admin.ch; il peut aussi être obtenu auprès de l'Office fédéral des transports.

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