Département fédéral des finances

Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches Message prévu pour cette année

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a l'intention d'approuver le message sur la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT, ex-NPF) cette année encore afin que les Chambres fédérales puissent boucler le projet constitutionnel pendant la législature en cours. Dans sa réponse d'hier à deux interpellations similaires portant sur la RPT, le gouvernement a déclaré que cette réforme constituait un projet de politique nationale et budgétaire, important et complexe, dont la réalisation prendra du temps.

    Le conseiller aux Etats tessinois, Dick Marty (PRD), et le conseiller national jurassien, François Lachat (PDC), ont tous deux interpellé le gouvernement au sujet de la RPT en se référant à la conférence de presse du 9 novembre 2000, lors de laquelle le conseiller fédéral Kaspar Villiger et le président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, le conseiller d'Etat Hans Lauri, avaient déclaré que cette réforme entrerait en vigueur en 2006 au plus tôt. Ils ont demandé au Conseil fédéral ce qu'il comptait faire d'ici là pour empêcher l'accroissement des disparités intercantonales en matière de charge fiscale. Ils ont critiqué le fait que les cantons fiscalement attractifs tels que Zoug, Schwyz ou Nidwald pouvaient abaisser leur charge fiscale et que les cantons de Suisse occidentale ne pouvaient pas faire face à cette concurrence fiscale injuste.

    La RPT a remplacé la NPF

    Le terme "nouvelle péréquation financière" (NPF) a été utilisé durant de nombreuses années. Etant donné que le projet en question ne se limite pas à des objectifs d'ordre financier, mais englobe en fait grand nombre d'objectifs politiques, la direction du projet a décidé de lui donner une nouvelle appellation en automne de l'année passée. En effet, cette réforme comprend non seulement le désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons, mais aborde également la marge de manoeuvre budgétaire des cantons et de nouvelles formes de coopération. Elle a donc été rebaptisée réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

    Actuellement, le Conseil fédéral n'a pas de solution à proposer pour compenser financièrement ces écarts d'ici à l'entrée en vigueur de la RPT. Un renforcement temporaire notable de la péréquation financière actuelle, moyennant par exemple une augmentation de la quote-part de la péréquation financière au détriment de la quote-part cantonale d'après le rendement à l'impôt fédéral direct, ne ferait que rendre plus difficile le passage de l'ancien au nouveau système. Le Conseil fédéral a cependant fait savoir aux auteurs de l'interpellation que les disparités intercantonales en matière de charge fiscale étaient heureusement restées largement stables au cours des années nonante.

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