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Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches Message prévu pour cette année

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a l'intention d'approuver le
message sur la réforme de la péréquation et de la répartition des
tâches entre la Confédération et les cantons (RPT, ex-NPF) cette
année encore afin que les Chambres fédérales puissent boucler le
projet constitutionnel pendant la législature en cours. Dans sa
réponse d'hier à deux interpellations similaires portant sur la RPT,
le gouvernement a déclaré que cette réforme constituait un projet de
politique nationale et budgétaire, important et complexe, dont la
réalisation prendra du temps.
Le conseiller aux Etats tessinois, Dick Marty (PRD), et le
conseiller national jurassien, François Lachat (PDC), ont tous deux
interpellé le gouvernement au sujet de la RPT en se référant à la
conférence de presse du 9 novembre 2000, lors de laquelle le
conseiller fédéral Kaspar Villiger et le président de la Conférence
des directeurs cantonaux des finances, le conseiller d'Etat Hans
Lauri, avaient déclaré que cette réforme entrerait en vigueur en 2006
au plus tôt. Ils ont demandé au Conseil fédéral ce qu'il comptait
faire d'ici là pour empêcher l'accroissement des disparités
intercantonales en matière de charge fiscale. Ils ont critiqué le
fait que les cantons fiscalement attractifs tels que Zoug, Schwyz ou
Nidwald pouvaient abaisser leur charge fiscale et que les cantons de
Suisse occidentale ne pouvaient pas faire face à cette concurrence
fiscale injuste.
La RPT a remplacé la NPF
Le terme "nouvelle péréquation financière" (NPF) a été utilisé
durant de nombreuses années. Etant donné que le projet en question ne
se limite pas à des objectifs d'ordre financier, mais englobe en fait
grand nombre d'objectifs politiques, la direction du projet a décidé
de lui donner une nouvelle appellation en automne de l'année passée.
En effet, cette réforme comprend non seulement le désenchevêtrement
des tâches entre la Confédération et les cantons, mais aborde
également la marge de manoeuvre budgétaire des cantons et de
nouvelles formes de coopération. Elle a donc été rebaptisée réforme
de la péréquation et de la répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons (RPT).
Actuellement, le Conseil fédéral n'a pas de solution à proposer
pour compenser financièrement ces écarts d'ici à l'entrée en vigueur
de la RPT. Un renforcement temporaire notable de la péréquation
financière actuelle, moyennant par exemple une augmentation de la
quote-part de la péréquation financière au détriment de la quote-part
cantonale d'après le rendement à l'impôt fédéral direct, ne ferait
que rendre plus difficile le passage de l'ancien au nouveau système.
Le Conseil fédéral a cependant fait savoir aux auteurs de
l'interpellation que les disparités intercantonales en matière de
charge fiscale étaient heureusement restées largement stables au
cours des années nonante.

Contact:

Daniel Eckmann, délégué à la communication du DFF,
tél. +41 31 322 63 01, DFF, 3003 Berne, Tél. +41 31 322 60 33,
Fax: +41 31 323 38 52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet:
www.dff.admin.ch.

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