Département fédéral des finances

(ots) Modification de l'ordonnance sur les fonds de placement

Berne (ots) - L'ordonnance du 19 octobre 1994 sur les fonds de placement a été modifiée. Cette modification doit permettre de maintenir, voire d'augmenter, la compétitivité de la place financière suisse dans le domaine des fonds de placement. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui la modification de l'ordonnance et a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2001. Le Conseil fédéral a profité de l'occasion pour intégrer dans l'ordonnance différents principes développés par l'autorité de surveillance au cours des cinq dernières années. Simultanément, la modification permet d'offrir des possibilités supplémentaires intéressantes à la place financière suisse par le biais de différentes nouvelles dispositions libérales, sans toutefois perdre de vue le but de l'ordonnance, à savoir la protection des investisseurs. La nouvelle réglementation du regroupement de fonds de placement fait partie des principaux objectifs de la révision. Il s'agissait par ailleurs de préciser la définition de la proposition ou de la distribution à titre professionnel de fonds de placement. Autre nouveauté, les opérations de mise ou de prise en pension qui offrent d'autres possibilités aux directions des fonds en matière de prise de crédits ou de placements à court terme seront désormais admises. Les innovations concernent également le domaine d'application des dispositions sur la répartition des risques ainsi que l'extension des placements autorisés dans "les autres fonds", notamment la possibilité d'effectuer des placements dans des instruments financiers dérivés non cotés en bourse. Pour autant qu'ils fassent l'objet d'une réglementation au niveau de l'UE dans la directive 85/611/CEE sur les fonds de placement, les différents éléments de la révision sont absolument eurocompatibles. ots Originaltext: Département fédéral des finances DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Felix Stotz, Commission fédérale des banques, tél. +41 31 322 69 19. Département fédéral des finances DFF Communication, 3003 Berne, tél. +41 31 322 60 33, fax +41 31 323 38 52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: http://www.dff.admin.ch.

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