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Dép. fédéral de justice et police

Améliorer la situation juridique des couples de même sexe

Berne (ots)

Le Conseil fédéral envoie en consultation le projet de loi sur le
partenariat enregistré
L'instauration d'un partenariat enregistré doit
permettre aux couples de même sexe de donner un cadre juridique à
leur relation. Par ailleurs, la reconnaissance par l'Etat des couples
de même sexe devrait contribuer à mettre fin aux discriminations et à
éradiquer les préjugés. Le Conseil fédéral a autorisé le Département
fédéral de justice et police (DFJP) à envoyer en consultation un
projet de loi.
L'avant-projet de loi sur le partenariat enregistré entre
personnes de même sexe reprend partiellement les règles du droit du
mariage, sans pour autant se borner à renvoyer globalement au droit
applicable aux couples mariés. Il tient compte des demandes des
couples de même sexe, mais établit dans le même temps une nette
distinction entre le partenariat enregistré et le mariage. La
nouvelle institution juridique n'est ouverte qu'aux couples de même
sexe, les concubins hétérosexuels ayant, eux, la possibilité de se
marier.
Les dispositions relatives à la conclusion du partenariat
enregistré sont similaires à celles qui gouvernent la conclusion du
mariage, mais sous une forme simplifiée. Enregistré à l'office de
l'état civil, le partenariat fonde une communauté de vie entre deux
partenaires, qui assument une responsabilité l'un envers l'autre. Ces
partenaires se doivent l'un à l'autre assistance et respect, et
contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien de la
communauté.
L'adoption et la procréation médicalement assistée sont exclues
L'avant-projet de loi n'autorise pas les personnes liées par un
partenariat enregistré à adopter des enfants. L'intérêt de l'enfant
plaide contre une telle adoption. En effet, l'enfant aurait
juridiquement deux pères ou deux mères, ce qui serait contraire à
l'aménagement naturel des rapports de filiation et placerait l'enfant
dans une situation d'exception dans la société actuelle.
L'avant-projet ne prévoit pas non plus la possibilité pour une
personne liée par un partenariat enregistré d'adopter l'enfant de son
conjoint, d'abord parce qu'une telle adoption ne peut entrer en ligne
de compte qu'avec le consentement du parent de sang avec lequel le
rapport de filiation prendra fin, mais aussi en raison de la
problématique générale de l'adoption par un couple de même sexe et de
la problématique particulière de l'adoption de l'enfant du conjoint.
En effet, ce type d'adoption peut être utilisé abusivement par le
parent qui a obtenu la garde lors du divorce pour exclure l'autre
parent de la vie de l'enfant. Cependant, lorsque l'un des partenaires
a des enfants d'une relation précédente, l'autre partenaire est tenu
de l'assister de façon appropriée dans l'accomplissement de son
obligation d'entretien et dans l'exercice de l'autorité parentale, et
de le représenter lorsque les circonstances l'exigent.
Enfin, pour des raisons constitutionnelles, l'accès des couples de
même sexe aux techniques de la procréation médicalement assistée (par
ex. don de sperme) est exclue.
Pas de changement du nom ou du droit de cité
Lors de l'enregistrement d'un partenariat, chaque partenaire
conserve son nom et son droit de cité cantonal et communal. Pour
mettre en évidence la relation qui les unit, les partenaires peuvent
toutefois utiliser dans la vie de tous les jours un nom d'alliance,
qu'ils forment en ajoutant le nom de leur partenaire à leur propre
nom. Ce nom d'alliance n'est cependant pas un nom officiel et ne peut
pas figurer dans le registre de l'état civil. Pour faciliter la
naturalisation de la partenaire étrangère d'une ressortissante suisse
ou du partenaire étranger d'un ressortissant suisse il faudrait
modifier la constitution. L'avant-projet de loi prévoit néanmoins de
faciliter quelque peu la procédure ordinaire de naturalisation,
notamment en raccourcissant la durée de résidence minimale exigée.
Les ressortissant étrangers liés par un partenariat enregistré à
un citoyen ou à une citoyenne suisse auront droit à l'octroi d'une
autorisation de séjour. L'office de l'état civil peut toutefois
refuser d'enregistrer le partenariat lorsque les deux personnes
concernées ne veulent manifestement pas mener une vie commune mais
simplement éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement
des étrangers.
Concernant les rapports patrimoniaux, l'avant-projet de loi
prévoit une réglementation correspondant au régime matrimonial de la
séparation de biens. Les partenaires peuvent convenir d'une
réglementation particulière pour le cas de la dissolution de leur
partenariat. Pour ce qui est du droit successoral, du droit des
assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, ainsi que du
droit fiscal, les couples liés par un partenariat enregistré sont
traités comme les couples mariés.
La dissolution du partenariat plus simple que le divorce
La dissolution d'un partenariat enregistré est plus simple qu'un
divorce. Les partenaires peuvent déposer une requête commune auprès
du tribunal. L'un des partenaires peut aussi déposer unilatéralement
une demande de dissolution lorsque le couple vit séparé depuis un an
au moins. Lors de la dissolution, les prestations de sortie du
deuxième pilier acquises pendant la durée du partenariat enregistré
sont partagées. Le droit à des contributions d'entretien existe
également, avec des conditions plus restrictives toutefois que dans
le droit du mariage.
Dans l'annexe de la loi fédérale sur le partenariat enregistré,
divers actes législatifs existants sont modifiés. En particulier, la
loi sur le droit international privé se voit complétée par un nouveau
chapitre consacré au partenariat enregistré. La consultation durera
jusqu'à la fin de février 2002.

Contact:

Hermann Schmid
Office fédéral de la justice
Tél. +41 31 322 40 87

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