Département fédéral de l'intérieur

Loi sur la transplantation
Loi sur la transplantation Un nouveau pas est franchi vers une réglementation de la transplantation

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat de la procédure de consultation relative à l'avant-projet de loi fédérale sur la transplantation et a pris des décisions préliminaires sur des questions importantes. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a été chargé d'élaborer le projet de loi et de rédiger le message y relatif.

    Les résultats de la procédure de consultation, qui s'est déroulée du 1er décembre 1999 au 29 février 2000, sont maintenant connus: le projet de loi a été en majorité bien accueilli. Les critiques à l'encontre du projet proviennent essentiellement des milieux médicaux et des praticiens de la médecine de la transplantation. 125 prises de position au total ont été reçues, dont 88 émanant des milieux officiellement consultés.

    Le Conseil fédéral a soumis à la discussion deux modèles de consentement au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules sur des personnes décédées. D'une part , le modèle du consentement au sens large: la condition requise pour qu'un prélèvement puisse être effectué est le consentement de la personne décédée ou, si celle-ci n'a pas exprimé sa volonté, celui des proches, et, d'autre part, celui de l'opposition au sens large: des organes, des tissus ou des cellules peuvent être prélevés s'il n'y a pas eu opposition à un tel prélèvement de la part de la personne décédée ou, si celle-ci n'a pas exprimé sa volonté de la part de ses proches. Parmi les milieux consultés, 38 approuvent le modèle du consentement au sens large (dont les trois partis gouvernementaux PDC, PRD et PS) et 34 le modèle de l'opposition au sens large. Le Conseil fédéral a donc décidé de retenir dans la loi sur la transplantation le modèle du consentement au sens large.

    Le principe selon lequel aucun lien particulier entre le donneur et le receveur est nécessaire dans le cas d'un don par une personne vivante a été bien accueilli. Par contre, deux aspects de la réglementation repris de la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine (Convention sur la bioéthique) ont été critiqués. Le principe selon lequel le prélèvement d'un organe, de tissus ou de cellules sur une personne vivante est possible uniquement s'il n'y en a pas d'adéquats à disposition provenant d'une personne décédée (principe de la subsidiarité du prélèvement sur des personnes vivantes) est majoritairement considéré comme trop restrictif. Le fait que le cercle des receveurs retenus pour un don de tissus ou de cellules régénérables prélevés sur des personnes incapables de discernement, soit limité aux frères et sœurs a également été critiqué. Le Conseil fédéral a donc décidé de ne pas retenir dans la loi le principe de la subsidiarité du prélèvement sur des personnes vivantes et d'élargir aux parents et aux enfants le cercle des receveurs, dans le cas de dons de la part de personnes incapables de discernement.

    La disposition sur la non-discrimination est fondamentalement approuvée en tant que critère pour l'attribution des organes. En revanche, l'attribution centralisée, ainsi qu'elle a été proposée, a été majoritairement rejetée, étant donné qu'une organisation centralisée ne pourrait pas suffisamment tenir compte des circonstances locales. L'utilisation de tissus ou de cellules issus d'embryons ou de fœtus d'origine humaine à des fins de transplantation est majoritairement considérée comme problématique. Nombreux sont les milieux consultés qui réclament une interdiction de cette technique. La réglementation de la xénotransplantation est majoritairement critiquée ou rejetée. D'aucuns réclament son interdiction pure et simple ou un moratoire.

    Le rapport sera directement envoyé aux milieux consultés. Les personnes intéressées peuvent le commander auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, division OCFIM (distribution), section vente, 3003 Berne (téléphone 031 325 50 50 / fax 031 992 00 23/24) ou le consulter à l'adresse internet suivante: http://www.admin.ch/bag/transpla/gesetz/f/index.htm.

ots originaltext: DFI Internet: www.newsaktuell.ch

Contact: Office fédéral de la santé publique, Marcel Monnier, tél.+41 31 322 95 05



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