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EMBARGO: 25.09.2002, 15h00 : Signature d'un accord entre la CMCC et l'autorité de surveillance italienne

Berne (ots)

CMCC - La Commission Marchés Publics Confédération-Cantons
La Commission Marchés Publics Confédération-Cantons (CMCC) signera 
le 25 septembre 2002 un premier accord de coopération avec 
l'autorité de surveillance italienne (« Autorità per la Vigilanza 
sui Lavori Pubblici »). Le président de celle-ci, Francesco Garri, 
est à la tête de la délégation italienne.
Depuis l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral avec l'UE sur les 
marchés publics, le 1er juin 2002, la CMCC joue le rôle d'autorité 
de surveillance prévu à son article 8. Cette autorité est 
indépendante et habilitée à recevoir des plaintes découlant de 
l'application de l'accord. Dans deux ans au plus tard, elle pourra 
également engager une procédure en cas de violation des dispositions 
de l'accord sur l'adjudication des mandats. Côté UE, la Commission 
de l'Union européenne joue le rôle d'autorité de surveillance et 
s'attend à ce que les Etats-Membres de l'UE exercent également une 
surveillance au niveau national.
La coopération entre les diverses autorités de surveillance dans le 
domaine des marchés publics doit contribuer à des actions rapides et 
efficaces de leur part lorsque des questions de portée 
internationale se posent. Elle sert d'alternative à la voie 
juridique qui demeure disponible. La CMCC veut renforcer cette 
coopération en particulier avec les voisins de la Suisse. L'accord 
conclu avec les autorités italiennes représente le premier 
arrangement de ce type pour la Suisse.
La Confédération et les cantons ont des attributions distinctes 
quant aux marchés publics, raison pour laquelle la Commission 
marchés publics Confédération/cantons a été mise en place avec pour 
objectif de surveiller le respect des engagements internationaux de 
la Suisse. Instituée par le Conseil fédéral et la Conférence des 
gouvernements cantonaux (CdC), elle est présidée par l'Ambassadeur 
Luzius Wasescha, délégué aux accords commerciaux, du Secrétariat 
d'Etat à l'économie (seco). La délégation des cantons est conduite 
par le Conseiller d'Etat fribourgeois Claude Lässer. Le sécretariat 
de la CMCC est assuré par le seco. Cette commission a pour tâche de 
coordonner la mise en vigueur de nos engagements internationaux aux 
niveaux fédéral et cantonal et de contribuer ainsi à un 
développement harmonisé du droit régissant les marchés publics en 
Suisse.
La signature de l'accord de coopération aura lieu le 25 septembre 
2002 à 13.30 heures, dans la salle « Empire » de l'hôtel 
Schweizerhof à Berne. Les représentants des médias sont cordialement 
invités. Le représentant de la CMCC et Francesco Garri sont à votre 
disposition pour des interviews.
Berne, le 23 septembre 2002
Renseignements:  
Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch, seco, responsable du secteur OMC, 
tél. 031 322 22 10
Alan Kocher, seco, responsable du secteur Communication / 
Information, tél. 031 322 29 02

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