Wettbewerbskommission (Weko)

Enquête de la Commission de la concurrence dans le domaine de la distribution de produits vétérinaires: l'industrie modifie sa pratique

      (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a décidé le 11
octobre 2004 que l'accord conclu entre les fabricants et les
grossistes de produits vétérinaires qui refusaient de livrer les
pharmacies entravait notablement la concurrence et n'était pas
justifié.

    Sur environ 60 fabricants et grossistes de produits vétérinaires, une douzaine, représentant environ 80 % du marché, refusait de livrer les pharmacies en produits vétérinaires. Dans les rares cas où ils acceptaient de les livrer, ces fabricants et grossistes exigeaient souvent en contrepartie une ordonnance. Dans les faits, la livraison de produits vétérinaires demeurait donc généralement impossible pour les pharmaciens. La Comco est arrivée à la conclusion que les fabricants et grossistes en question désavantageaient les pharmaciens par rapport aux vétérinaires. Elle a considéré que ce comportement n'était pas justifié par des motifs d'efficacité économique et partant, contrevenait au droit de la concurrence.Au stade final de l'enquête, les producteurs et grossistes concernés se sont déclarés prêts à conclure un accord amiable avec les autorités de la concurrence. Ils se sont ainsi engagés à livrer, sur commande, aux pharmacies suisses autorisées, tous les produits vétérinaires qu'ils fabriquent ou distribuent, sans qu'il soit nécessaire de présenter préalablement une ordonnance. Désormais, les détenteurs d'animaux peuvent décider librement d'acheter leurs produits vétérinaires auprès d'un vétérinaire ou d'une pharmacie.Le comportement des vétérinaires a aussi été analysé. Il n'a toutefois pas été sanctionné car aucun accord entre vétérinaires visant à empêcher la livraison de produits aux pharmacies n'a pu être démontré.

Renseignements Dr Olivier Schaller 031 322 21 23 079 642 62 88 olivier.schaller@weko.admin.ch

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