Bundesamt für Justiz

Cas Abacha: transmission d'autres documents bancaires - Garanties pour une procédure pénale équitable au Nigeria

      (ots) - Berne / Genève, le 19.8.2003. L'Office fédéral de la
justice (OFJ) a transmis aujourd'hui au représentant légal du
Nigeria de nouveaux documents d'entraide judiciaire relatifs au cas
Abacha. Il s'agit principalement de documents bancaires de proches
de l'ancien chef d'Etat nigérian Sani Abacha.

    Si le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 23 avril 2003, avait admis l'octroi de l'entraide judiciaire au Nigeria, il avait toutefois exigé des garanties de procédure pour la remise de documents concernant des personnes résidant au Nigeria. Par une note diplomatique du 25 juin 2003, la République fédérale du Nigeria a donné des garanties pour une procédure pénale équitable respectant les principes du Pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques. L'OFJ ayant déclaré ces garanties suffisantes, et cette décision n'ayant pas fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, les documents bancaires saisis à Genève et à Zurich ont pu être transmis. L'OFJ avait déjà remis des documents d'entraide judiciaire au Nigeria le 21 juin 2002. Ces documents concernaient les personnes qui n'avaient pas fait recours contre les décisions de clôture de l'OFJ.

    Les avoirs d'un montant de 618 millions de dollars gelés en Suisse dans le cadre de la procédure pénale engagée à Genève, mais aussi, en partie, de la procédure d'entraide judiciaire, restent, pour l'heure, bloqués. Maintenant que le Tribunal fédéral a approuvé l'octroi de l'entraide judiciaire au Nigeria, les autorités suisses sont prêtes à collaborer avec le Nigeria en vue de la restitution de ces avoirs.

Renseignements complémentaires: Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 77 88



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