Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'asile

      Berne (ots) - 04.09.2002. Mercredi, le Conseil fédéral a adopté le
message relatif à la révision partielle de la loi sur l'asile. Les
principaux enjeux du projet sont la réglementation des Etats tiers
réputés sûrs, l'introduction d'un nouveau modèle de financement, le
statut des personnes actuellement admises à titre provisoire, la
procédure d'asile et les possibilités de recours dans les centres
d'enregistrement et dans les aéroports ainsi que l'interdiction de
travailler. En parallèle, le projet de révision implique une
adaptation de la loi sur l'assurance-maladie.

    Principe de l'Etat tiers sûr La réglementation préconisée en matière d'Etat tiers sûr prévoit que les requérants ayant séjourné dans un Etat tiers réputé sûr avant de déposer une demande d'asile en Suisse seront renvoyés dans cet Etat sans qu'il ne soit entré en matière sur leur demande, pour autant toutefois que l'Etat en question accepte de réadmettre la personne concernée. Cette disposition habilitera le Conseil fédéral à désigner des Etats tiers qu'il juge sûrs. Cette qualité pourra notamment être reconnue aux Etats limitrophes de la Suisse. Le principe de l'Etat tiers sûr connaîtra cependant un certain nombre de dérogations et ne pourra, par exemple, pas s'appliquer aux requérants d'asile ayant de proches parents en Suisse.

    Nouveau modèle de financement Le projet prévoit l'introduction de trois forfaits globaux différents: un premier forfait destiné aux personnes dont la procédure d'asile est en cours, un second aux personnes en phase d'exécution du renvoi et un troisième aux réfugiés titulaires d'une autorisation de séjour. Ce nouveau modèle de financement s'accompagne de mesures incitant à réaliser des économies: en phase d'exécution, seule la durée moyenne de séjour sera prise en considération. Si les personnes quittent notre pays avant le délai imparti, les cantons pourront réaliser des économies. Si, en revanche, le départ s'étend sur une durée supérieure à la moyenne, les cantons devront en supporter les coûts. Le montant desdits forfaits devra être fixé en veillant à ce que le passage au nouveau système n'ait pas de répercussions sur le budget de la Confédération. Dans la mesure où le nouveau modèle de financement présente une plus grande efficacité et moins de lourdeurs administratives que l'actuel, il permet néanmoins d'escompter à moyen terme des effets positifs sur les dépenses dans le secteur de l'asile.

    Statut des personnes actuellement admises à titre provisoire L'instrument de l'admission provisoire sera remplacé par l'admission à titre humanitaire et l'admission à titre provisoire. Les requérants d'asile déboutés pourront ainsi être admis à titre humanitaire si leur renvoi n'est pas licite au regard du droit international ou n'est pas raisonnablement exigible. Ces personnes, dont le séjour en Suisse devrait se prolonger, disposeront d'un accès facilité au marché du travail et seront encouragées à suivre une formation et à apprendre une langue nationale. D'une part, cette mesure renforcera l'aptitude des intéressés à retourner dans leur pays et, d'autre part, elle leur permettra, par l'exercice d'une activité lucrative, d'acquérir une indépendance financière relativement rapidement. Sont exclues de cette mesure les personnes passibles d'une sanction pénale. Pour leur part, les requérants déboutés dont le renvoi est provisoirement impossible mais reste néanmoins exécutoire (en raison par exemple du refus de réadmission opposé par les autorités du pays d'origine) obtiendront le statut de personne admise à titre provisoire, qui correspond à peu de choses près à l'actuelle admission provisoire.

    Procédures d'asile et possibilités de recours dans les centres d'enregistrement et dans les aéroports Il est prévu de transformer la procédure engagée à l'aéroport en une procédure d'asile complète, quoique accélérée. Par conséquent, l'ODR devrait en principe être habilité à rendre à l'aéroport toutes les décisions liées à une procédure d'asile ordinaire, menée sur le territoire suisse. En outre, dans les cas prévus par la loi, une audition se déroulera en présence de représentants des oeuvres d'entraide. Dans la mesure où l'exécution d'une décision de renvoi à partir du centre d'enregistrement peut être assurée dans un délai prévisible, il sera désormais possible d'ordonner la mise en détention à cette fin, pour une durée n'excédant pas 20 jours. La procédure d'asile accélérée et celle menée à l'aéroport seront assorties de nouvelles possibilités de recours. Les requérants disposeront ainsi, à l'avenir, d'un délai de cinq jours ouvrables pour former un recours contre une décision de non-entrée en matière, ainsi que contre une décision d'asile ou de renvoi rendue à l'aéroport. Si elle est saisie d'un tel recours, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) devra en principe statuer elle aussi dans les cinq jours ouvrables.

    Interdiction de travailler Le projet prévoit l'inscription dans la loi d'une disposition habilitant le Conseil fédéral à décréter une interdiction de travailler. Cette mesure permettra au gouvernement de réagir face à des situations de crise, notamment, pour lutter contre la migration secondaire en provenance d'autres pays d'accueil.

    Modifications prévues dans le domaine de la santé Les modifications prévues dans ce domaine donnent aux cantons la possibilité de limiter les requérants d'asile bénéficiaires de l'aide sociale dans le choix de leur assureur et de leurs fournisseurs de prestations. En outre, le projet envisage d'exclure les requérants d'asile de l'effectif des assurés déterminants pour la compensation des risques afin d'alléger la charge financière des cantons et des assureurs.

Renseignements complémentaires: Brigitte Hauser-Süess, Service d'information ODR, tél.: 031 325 93 50 Dominique Boillat, Service d'information ODR, tél.: 079 301 59 53



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