Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

Droit de recours des associations: des recommandations pour rendre les négociations plus efficaces

      Berne (ots) - Le DETEC publie des recommandations concernant les
négociations menées dans le cadre du droit de recours des
associations. Ces recommandations montrent comment négocier de
manière plus correcte et plus efficace. Elles rejettent tout
dédommagement offert aux organisations en contrepartie du retrait
d'une opposition. Ce document s'adresse aux maîtres d'ouvrage, aux
organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir
et aux autorités impliquées.

    Le droit de recours des associations est un moyen économique et efficace de favoriser l'application correcte du droit environnemental. C'est ce que montre une enquête menée en 2000 par le Centre d'étude, de technique et d'évaluation législatives (CETEL) de l'Université de Genève (voir encadré). Cette étude montre aussi que les chefs de projet prennent au sérieux les organisations habilitées à recourir et les considèrent comme des partenaires à part entière dans les négociations. Cependant, les parties qui n'ont pas l'habitude de négocier - tant du côté des maîtres d'ouvrage que du côté des organisations - négligent parfois les conditions et les règles de comportement les plus élémentaires. Le processus de concertation en souffre et les négociations peuvent même être interrompues.

    Des recommandations claires et précises Les 14 recommandations concernant les négociations répondent à un mandat parlementaire (voir encadré); en les publiant, le DETEC entend contribuer à faciliter l'utilisation du droit de recours des associations. Les recommandations exposent avec clarté et précision les conditions et les préparations nécessaires aux négociations, leur déroulement, leur cadre juridique, les règles de comportement qu'il importe d'observer et les exigences auxquelles doivent satisfaire les participants. Des commentaires approfondis et des listes de contrôle pratiques facilitent l'application et aident le lecteur à se repérer.

    Voici quelques éléments essentiels de ces recommandations:

    - Plus le projet contesté est complexe, plus il importe d'examiner la pertinence d'une solution négociée. Si une ou plusieurs parties adoptent une attitude radicale, par contre, les négociations n'ont guère de chances d'aboutir. Le parking St-Antoine, à Genève, est un exemple qui illustre combien des négociations peuvent être efficaces dans le cas de projets complexes. La Promenade St-Antoine est une surface bordée d'arbres qui fait partie de la zone verte au centre de Genève; elle est inscrite à l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse. Dans les années 80, la "Fondation des parkings" projetait de construire un parking de 490 places en dessous de la Promenade. Il y eut plusieurs procédures de recours qui aboutirent devant le tribunal administratif cantonal. Pour finir, le chef du Département de justice et police et des transports entama des négociations avec les différents acteurs; il intégra le projet dans une stratégie d'ensemble et permit ainsi sa réalisation.

    - Il est important de faire participer le plus tôt possible à un projet les personnes qui sont directement concernées. C'est dans la phase préparatoire que les marges de négociation sont les plus grandes; plus tard, il est souvent difficile de redresser des erreurs fondamentales dans la conception d'un projet. Dans les années 90, par exemple, la société "Golf de Lavaux" voulait installer un terrain de golf à proximité de Lausanne. Le bureau chargé de la planification avait négocié dès le départ, non seulement avec les propriétaires fonciers concernés, mais aussi avec les organisations de protection de l'environnement; il avait discuté de l'aménagement du projet lui-même comme des mesures de compensation écologique requises. Ce terrain de golf a pu être réalisé au Lac de Bret, à l'extérieur de Lausanne.

    - Les négociations doivent respecter le cadre légal. Ainsi, il est exclu, par exemple, de négocier la construction d'un chalet au milieu d'un bas-marais protégé d'importance nationale. Mais les marges de manuvre laissées à dessein par le législateur peuvent être mises à profit pour trouver de nouvelles solutions.

    - La publication rejette tout paiement et toute mesure de protection de l'environnement non prescrite par le droit qui seraient offerts aux organisations en compensation du retrait d'un recours. Il est interdit aux maîtres d'ouvrage de proposer de telles compensations et aux organisations environnementales d'en exiger. Ce procédé contreviendrait à l'objectif même du droit de recours des organisations, qui est de favoriser l'application correcte des prescriptions environnementales.

Berne, le 20 avril 2004

ETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie et de la Communication Service de presse

Renseignements: Gérard Poffet, sous-directeur de l'OFEFP, tél. 031 324 78 60 Marco Zaugg, chef de l'état-major de la division Droit de l'OFEFP, tél. 079 661 42 60

    Annexe: Recommandations du DETEC concernant les négociations. Elles peuvent être commandées gratuitement auprès de : mailto:docu@buwal.admin.ch, numéro de commande : VU-1905-F.

    Internet: Les recommandations du DETEC sont aussi publiées sous: http://www.environnement- suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20040420/01084/index.html Le rapport d'experts (seulement en allemand) est également publié sous : http://www.environnement- suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20040420/01084/index.html Commande : mailto:docu@buwal.admin.ch, numéro de commande SRU-365-D, prix : 15 francs.

Le droit de recours des associations, un droit contesté

    Ces dernières années, le droit de recours des associations a fait l'objet de discussions répétées au Parlement. Plusieurs interpellations ont demandé sa suppression; la dernière en date était l'initiative parlementaire Freund, en décembre 2003. Elles ont toutes été rejetées. L'initiative Hofmann est actuellement en suspens; elle vise à restreindre considérablement le droit de recours des associations et à définir de façon plus restrictive les installations soumises à l'EIE.

    Une enquête réalisée en 2000 par le Centre d'étude, de technique et d'évaluation législatives (CETEL) de l'Université de Genève sur mandat de l'OFEFP montre que les organisations de protection de l'environnement font un usage très modéré et réfléchi du droit de recours. Les accusations selon lesquelles elles abuseraient de ce droit se sont avérées injustifiées. En outre, le droit de recours des associations favorise le consensus, encourage l'intégration des organisations environnementales dans le processus de décision et incite au dialogue. Pour faciliter les négociations entre constructeurs et écologistes, les experts du CETEL avaient proposé de créer une charte de concertation sur le modèle français. Un postulat du Conseil national avait repris la même année cette proposition. Les recommandations du DETEC concernant les négociations tiennent compte des observations formulées dans ce postulat.



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