Schweizerisches Rotes Kreuz / Croix-Rouge Suisse

Les demandeurs d’asile ayant fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière ont droit à l’aide dans des situations de détresse

      Berne (ots) - Le Conseil fédéral a promulgué des ordonnances
relatives à la mise en œuvre du programme d’allègement budgétaire
dans le domaine de l’asile. Il en ressort que les demandeurs d’asile
frappés d’une décision de non-entrée en matière seront exclus du
système étatique d’aide sociale à partir du 1er avril. La
Croix-Rouge suisse (CRS) souligne le droit de ces personnes à un
soutien étatique au titre de l’aide dans des situations de détresse
et appelle les autorités cantonales à leur garantir ce droit
constitutionnel.

    Les nouvelles dispositions en vigueur dans le domaine de l’asile auront pour effet de reléguer dans la clandestinité et dans la précarité un grand nombre de personnes, ce jusqu’à leur départ ou leur refoulement. Les personnes concernées n’en jouissent pas moins d’un droit à l’aide dans des situations de détresse, inscrit dans la Consitution.

    Conformément à une ordonnance, la mise en oeuvre de ce droit à l’aide dans des situations de détresse incombe aux cantons, lesquels sont aussi responsables de l’exécution des renvois. La CRS craint que, dans le sillage du transfert de compétences qui s’opère de la Confédération vers les cantons, les conditions minimales d’existence des personnes concernées ne soient plus assurées. Elle appelle les cantons à prendre leurs responsabilités et à garantir aux personnes dans le besoin leur droit à l’aide dans des situations de détresse. Ceux-ci doivent également empêcher que les requérants déboutés se retrouvent dans un état de mendicité indigne de la condition humaine. La vie, la dignité et la santé de ces personnes doivent être protégées.

    On ne dispose que de peu d’expérience dans l’application du droit à l’aide dans des situations de détresse. Dans la continuité de son engagement en faveur des plus démunis et forte de son expérience du travail auprès des requérants, la CRS a, dès janvier dernier, soumis aux cantons des propositions et des modèles relatifs à l’aménagement de ce soutien étatique.

Pour tout complément d’information : Hugo Köppel, CRS, responsable du service Asile, tél. : 031 960 77 00 / 079 701 11 78

Le présent texte ainsi que le document « Aide étatique dans des situations de détresse pour les personnes touchées par une décision de NEM : Propositions et modèles pour la mise en œuvre » peuvent être consultés sur le site www.redcross.ch



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