Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Information des consommatrices et des consommateurs: Ouverture de la procédure de consultation

Berne (ots) - Lors de sa séance du 29 juin 2005, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir au 14 juillet la procédure de consultation pour la révision de la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC). Parmi les nouveautés, la LIC réglemente les prescriptions minimales concernant l'information sur les biens et les services destinée aux consommateurs; elle prévoit un droit d'action et de révocation ainsi que des sanctions pénales renforcées. En outre, le code des obligations (CO) et la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) ont été modifiés. Il s'agit de la première partie de la révision de la LIC. Le second volet consacré à la sécurité des produits suivra en automne. Le projet de révision partielle de la LIC met l'accent sur l'information relative aux biens et aux services. L'Etat réglemente désormais les prescriptions minimales concernant l'information sur les biens et les services, laissées jadis à l'appréciation du fournisseur. La réglementation précise les indications que doit donner le fournisseur, notamment son identité, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, et le prix à payer effectivement. Pour prévenir des violations de l'obligation d'informer, le projet de loi prévoit contre le fournisseur un droit d'action du consommateur, d'organisations et, sous certaines conditions, de la Confédération. Ce droit se base sur la loi contre la concurrence déloyale. En outre, un droit de révocation régi par le CO permettra au consommateur de révoquer le contrat conclu avec un fournisseur lorsque celui-ci n'a pas respecté son obligation d'informer. Cette dernière adaptation doit être présentée au Parlement avant la fin de l'année selon les objectifs annuels du Conseil fédéral. Enfin, les sanctions pénales seront renforcées. En parallèle à la LIC, le projet de révision prévoit que d'autres dispositions du code des obligations et de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels seront modifiées. La révision du CO réglemente pour la première fois de manière globale les conditions générales d'un contrat et les obligations du fournisseur quant à leur définition, formulation et intégration au contrat. Ces dispositions s'appliqueront désormais à tous les contrats. D'autre part, dans la LDAI, l'interdiction de la tromperie s'étendra aux objets usuels (par ex. jouets, matériels d'emballage ou bijoux). Les tromperies sur la fabrication, la composition et la qualité du produit pourront ainsi être poursuivies pénalement. Enfin, l'octroi de subventions aux organisations de défense des consommateurs pourra être lié à certaines conditions, notamment à la conclusion d'une convention de prestations. La procédure de consultation pour la révision partielle de la LIC court jusqu'au 14 octobre 2005. La loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs exige une information qui soit objective, conforme à la vérité et aisément compréhensible. Son but est de renforcer la position des consommateurs comme partenaire économique; de stimuler leur confiance par une meilleure information qui favorise, facilite et oriente leurs choix; d'accroître enfin la transparence du marché. Renseignements: Monique Pichonnaz Oggier, Chef du Bureau de la consommation, tél. 031 322 20 46

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