Bundesamt für Migration

BFF: Décisions de non-entrée en matière : publication du deuxième rapport de monitoring

      (ots) - Berne-Wabern, 27.01.2005. Entre le 1er avril et le 30
septembre 2004, 2973 requérants d’asile au total ont été frappés en
Suisse d’une décision de non-entrée en matière passée en force et
exclus du système de l’aide sociale de l’asile. Parmi eux, 465 ont
demandé aux cantons une aide d’urgence et l’ont reçue. C’est ce
qu’il ressort du deuxième rapport de monitoring rédigé par l’Office
fédéral des migrations (ODM).

    Depuis le 1er avril 2004, les requérants d’asile dont la demande a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière (NEM) ne bénéficient plus d’aucune aide sociale. Seule une aide d’urgence minimale garantie par la Constitution leur est encore octroyée. La Confédération examine avec les cantons, dans le cadre d’un monitoring, les répercussions de cette mesure sur les intéressés. Le présent rapport est basé sur les résultats obtenus au cours du troisième trimestre, à savoir de juillet à septembre 2004.

    Résultats Entre juillet et septembre 2004, 1185 décisions de non-entrée en matière sont passées en force. Si l’on ajoute les 1788 NEM rendues le trimestre précédent, on arrive à 2973 personnes dont la décision est exécutoire depuis le mois d’avril. Au cours du troisième trimestre de l’année 2004, les cantons ont versé une aide d’urgence à 465 personnes, soit 16 pour cent du nombre total de requérants frappés d’une NEE passée en force (contre 273 personnes, soit 15 %, le trimestre précédent). A cet effet, les cantons ont dépensé environ 518'000 francs* (contre 162'000 francs* le trimestre précédent). Les retards dans la collecte des données dus aux cantons, de même que les coûts ne pouvant être intégrés que dans le rapport annuel (notamment en ce qui concerne le domaine médical) sont cependant susceptibles d’accroître encore les dépenses des cantons liées à l’aide d’urgence.

    * Chiffres du canton de Zurich exclus (ne seront communiqués qu’ultérieurement) Par ailleurs, douze cantons ont mis en place des structures d’aide d’urgence, qui ont entraîné des frais d’exploitation à hauteur de 665'000 francs. Ces frais ne sont pas remboursés par la Confédération.

    Séjour irrégulier et délinquance Au cours du troisième trimestre, 288 personnes frappées d’une NEM ont été arrêtées 404 fois au total par la police, ce qui représente 88 requérants de plus par rapport au trimestre précédent. Pour une bonne moitié de ces arrestations (52%), la police n’a constaté que l’irrégularité du séjour de l’intéressé. Comparée au trimestre précédent, la part des personnes frappées d’une NEM passée en force et appréhendées suite à une infraction à la loi sur les stupéfiants ou contre le patrimoine a légèrement augmenté. Sur les 2973 personnes frappées d’une NEM, 147 (soit 5 pour cent des intéressés) ont, entre avril et septembre, fait l’objet de poursuites pour les motifs susmentionnés.

    Mineurs non accompagnés Les NEM rendues dans le cas des requérants mineurs non accompagnés constituent un sujet particulier. Entre avril et septembre 2004, 131 de ces requérants ont vu leur NEM passer en force. 49 d’entre eux ont, au cours de la période de référence, sollicité une aide d’urgence ou été appréhendés par la police. L’ODM examine actuellement le système d’aide d’urgence à accorder à l’avenir aux mineurs non accompagnés.

    Le rapport de monitoring est accessible dans son intégralité sur Internet sous www.bfm.admin.ch.

Informations supplémentaires : Brigitte Hauser-Süess, Information & communication ODM, tél. : 031 / 325 93 50



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