Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Le Conseil fédéral signe la convention sur la protection des animaux en transport international

    Berne (ots) -


      Le Conseil fédéral a décidé de signer la convention européenne du 6
novembre 2003 sur la protection des animaux en transport
international; dans son message, il recommande au Parlement de la
ratifier. Négociée sous la présidence de la Suisse, cette convention
améliore la protection des animaux qui font l'objet de transports
internationaux. Ladite convention du Conseil de l'Europe remplace
celle de 1968 sur le même sujet. Elle fixe les principes essentiels
applicables au transport de tous les vertébrés. C'est ainsi qu'elle
prévoit une formation des convoyeurs accompagnant les chargements,
réglemente l'autorisation des transporteurs afin de les identifier
et énonce des directives sur la conception et la construction des
moyens de transport. Elle réglemente en outre le chargement et le
déchargement des animaux, leur traitement et d'autres pratiques de
transport. La convention réglemente par ailleurs le transport par
chemin de fer, par route, par eau et par air. Enfin, elle prévoit
l'élaboration de protocoles techniques: le texte mentionne
explicitement un protocole concernant l'espace dont doivent disposer
les animaux (surface au sol, hauteur) et l'un concernant les
intervalles auxquels les animaux doivent être approvisionnés en eau
et en aliments et bénéficier de périodes de repos. Ces protocoles
sont en cours de préparation.

    La convention a été élaborée sous la présidence suisse durant les années 1996 à 2002 par les représentants des pays membres du Conseil de l'Europe, de l'UE et d'organisations non gouvernementales. A ce jour, elle a été signée par 13 Etats et ratifiée par deux Etats. Pour qu'elle puisse entrer en vigueur pour la Suisse, le Parlement doit encore l'approuver.

    Le message du Conseil fédéral à ce sujet peut être consulté sous : www.bvet.admin.ch > Protection des animaux > Législation.

Renseignements: Jacques Merminod, Dr en méd. vét., Office vétérinaire fédéral, secteur Droit, tél. 031 323 85 11  



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