Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Le Conseil fédéral signe la convention sur la protection des animaux en transport international

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé de signer la convention européenne du 6 novembre 2003 sur la protection des animaux en transport international; dans son message, il recommande au Parlement de la ratifier. Négociée sous la présidence de la Suisse, cette convention améliore la protection des animaux qui font l'objet de transports internationaux. Ladite convention du Conseil de l'Europe remplace celle de 1968 sur le même sujet. Elle fixe les principes essentiels applicables au transport de tous les vertébrés. C'est ainsi qu'elle prévoit une formation des convoyeurs accompagnant les chargements, réglemente l'autorisation des transporteurs afin de les identifier et énonce des directives sur la conception et la construction des moyens de transport. Elle réglemente en outre le chargement et le déchargement des animaux, leur traitement et d'autres pratiques de transport. La convention réglemente par ailleurs le transport par chemin de fer, par route, par eau et par air. Enfin, elle prévoit l'élaboration de protocoles techniques: le texte mentionne explicitement un protocole concernant l'espace dont doivent disposer les animaux (surface au sol, hauteur) et l'un concernant les intervalles auxquels les animaux doivent être approvisionnés en eau et en aliments et bénéficier de périodes de repos. Ces protocoles sont en cours de préparation. La convention a été élaborée sous la présidence suisse durant les années 1996 à 2002 par les représentants des pays membres du Conseil de l'Europe, de l'UE et d'organisations non gouvernementales. A ce jour, elle a été signée par 13 Etats et ratifiée par deux Etats. Pour qu'elle puisse entrer en vigueur pour la Suisse, le Parlement doit encore l'approuver. Le message du Conseil fédéral à ce sujet peut être consulté sous : www.bvet.admin.ch > Protection des animaux > Législation. Renseignements: Jacques Merminod, Dr en méd. vét., Office vétérinaire fédéral, secteur Droit, tél. 031 323 85 11

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