Eidg. Finanz Departement (EFD)

La Confédération soutient la solution du pool d'indemnisation

Berne (ots) - 27 jun 2003 (DFF) Un pool d'indemnisation se met en place sous la conduite de skyguide pour régler de façon extrajudiciaire les demandes des proches des victimes et celles des autres personnes lésées à la suite du tragique accident d'avion survenu le 1er juillet 2002 au-dessus de la ville d'Überlingen (sud de l'Allemagne). La Confédération suisse et l'Allemagne participent volontairement à une solution de pool. La signature d'un accord a ouvert la voie à une solution rapide et équitable. Les contributions de la Suisse et de l'Allemagne sont destinées à compléter les indemnisations de skyguide et des assureurs, tout en ouvrant la voie à la participation d'autres parties concernées. Par ce geste, le Conseil fédéral veut contribuer, sans pour autant reconnaître une responsabilité juridique, à une solution qui réponde aux souhaits des familles des victimes et des autres personnes lésées et qui se fonde sur une formule éprouvée sur le plan international. Le crédit supplémentaire nécessaire a été approuvé par la Délégation des finances des Chambres fédérales. Il y a 12 mois, un tragique accident d'avion s'était produit au- dessus d'Überlingen, au sud de l'Allemagne, et avait coûté la vie à 71 personnes, parmi lesquelles beaucoup d'enfants. Compte tenu des aspects juridiques très complexes de cette tragédie, le Conseil fédéral a proposé sa médiation pour aider à trouver des solutions visant à ce que les familles des victimes et les autres personnes lésées puissent être indemnisées correctement et simplement, sans devoir affronter des procédures juridiques appelées à durer des années. Les négociations conduites par skyguide et par les assureurs ont mené à un résultat fructueux sous la forme d'un accord stipulant que skyguide et ses assureurs, l'Allemagne et la Suisse s'engagent à alimenter un pool d'indemnisation pour être en mesure de répondre à des demandes fondées dans le cadre d'une solution globale extrajudiciaire. Notre pays participe à ce pool par une contribution d'un montant maximum fixé par l'accord, même si la Confédération n'y est aucunement tenue juridiquement. Ces contributions sont destinées à compléter les indemnisations de skyguide et des assureurs. La contribution de la Confédération a été décidée par le Conseil fédéral et approuvée par la Délégation des finances des Chambres fédérales (crédit d'engagement non prioritaire à la charge du compte courant). Par ce geste généreux, la Suisse montre clairement qu'elle respecte et soutient la demande des familles et des autres personnes lésées d'aboutir rapidement à une solution, d'autant plus que la solution extrajudiciaire du pool d'indemnisation a fait ses preuves dans des cas d'accidents complexes et de grande ampleur. La Confédération espère qu'un terrain d'entente pourra à présent être trouvé au niveau des indemnités. Note aux rédactions: - Informations relatives au pool d'indemnisation, au fonctionnement d'une telle solution au niveau des indemnités et à la suite des opérations: service de presse de skyguide, tél 022 417 40 08. - Informations relatives à la participation de la Confédération: Daniel Eckmann, Communication DFF, tél 031 322 63 01 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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