Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur. Ouverture de la procédure de consultation

    Berne (ots) -


      Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a chargé le
Département fédéral de l’économie d’engager une procédure de
consultation relative à la modification de la loi fédérale sur le
marché intérieur (LMI). La procédure de consultation s’achèvera mi-
juin. La modification de la loi du 6 octobre 1995 sur le marché
intérieur (LMI; RS 943.02) vise les objectifs suivants: Sur un plan
général, le fonctionnement du marché doit être amélioré par la
suppression des entraves cantonales et communales à l’accès au
marché. La révision prévoit par conséquent une formulation plus
restrictive du régime d’exception prévu à l’art. 3 LMI et d’étendre
le principe de liberté d’accès au marché à l’établissement
commercial. Sur le plan individuel, la liberté d'exercice doit être
renforcée tout en évitant que des citoyens suisses ne se trouvent
défavorisés par rapport à ceux de l'UE suite à l’entrée en vigueur
en juin 2002 de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Le
projet de révision propose que la reconnaissance intercantonale des
certificats de capacité concernant des métiers entrant dans le cadre
de l'Accord sur la libre circulation soit effectuée à l'avenir
conformément à la procédure de reconnaissance européenne. Sur le
plan institutionnel enfin, la révision doit permettre de renforcer
la fonction de surveillance de la Commission de la concurrence
(Comco). Selon la loi en vigueur, la Comco peut uniquement adresser
des recommandations (non contraignantes) aux autorités cantonales et
communales. Elle devrait désormais disposer d'un droit de recours
lui permettant de contester les décisions administratives qu'elle
juge contraires à la loi.

    La LMI vise à éliminer les restrictions à l’accès au marché mises en place par les cantons et les communes. Elle entend faciliter la mobilité professionnelle et les échanges économiques en Suisse et renforcer la compétitivité de l’économie nationale. Conçue comme une loi-cadre, elle ne vise pas à harmoniser directement les différentes réglementations au niveau fédéral. La LMI fait partie intégrante, avec la loi sur les cartels (LCart; RS 251), la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51) et la loi fédérale sur les marchés publics (LMP; RS 172.056.1), du programme de revitalisation de l’économie lancé par le Conseil fédéral à la suite du rejet de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) dans le but de créer, à l’échelle de la Suisse, un marché intérieur unifié. La LMI n’a toutefois pas répondu aux attentes, raison pour laquelle une révision est nécessaire.

Dossier: http://www.evd.admin.ch/evd/dossiers/marche_interieur/index.html? lang=fr

Renseignements: Boris Zürcher, Secrétariat général du DFE, tél. 031 322 20 14  



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