Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur. Ouverture de la procédure de consultation

Berne (ots) - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie d’engager une procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI). La procédure de consultation s’achèvera mi- juin. La modification de la loi du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02) vise les objectifs suivants: Sur un plan général, le fonctionnement du marché doit être amélioré par la suppression des entraves cantonales et communales à l’accès au marché. La révision prévoit par conséquent une formulation plus restrictive du régime d’exception prévu à l’art. 3 LMI et d’étendre le principe de liberté d’accès au marché à l’établissement commercial. Sur le plan individuel, la liberté d'exercice doit être renforcée tout en évitant que des citoyens suisses ne se trouvent défavorisés par rapport à ceux de l'UE suite à l’entrée en vigueur en juin 2002 de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Le projet de révision propose que la reconnaissance intercantonale des certificats de capacité concernant des métiers entrant dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation soit effectuée à l'avenir conformément à la procédure de reconnaissance européenne. Sur le plan institutionnel enfin, la révision doit permettre de renforcer la fonction de surveillance de la Commission de la concurrence (Comco). Selon la loi en vigueur, la Comco peut uniquement adresser des recommandations (non contraignantes) aux autorités cantonales et communales. Elle devrait désormais disposer d'un droit de recours lui permettant de contester les décisions administratives qu'elle juge contraires à la loi. La LMI vise à éliminer les restrictions à l’accès au marché mises en place par les cantons et les communes. Elle entend faciliter la mobilité professionnelle et les échanges économiques en Suisse et renforcer la compétitivité de l’économie nationale. Conçue comme une loi-cadre, elle ne vise pas à harmoniser directement les différentes réglementations au niveau fédéral. La LMI fait partie intégrante, avec la loi sur les cartels (LCart; RS 251), la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51) et la loi fédérale sur les marchés publics (LMP; RS 172.056.1), du programme de revitalisation de l’économie lancé par le Conseil fédéral à la suite du rejet de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) dans le but de créer, à l’échelle de la Suisse, un marché intérieur unifié. La LMI n’a toutefois pas répondu aux attentes, raison pour laquelle une révision est nécessaire. Dossier: http://www.evd.admin.ch/evd/dossiers/marche_interieur/index.html? lang=fr Renseignements: Boris Zürcher, Secrétariat général du DFE, tél. 031 322 20 14

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