Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Lancement de la campagne en vue de la votation sur la révision du droit du bail

      Berne (ots) - Le conseiller fĂ©dĂ©ral Joseph Deiss a lancĂ©
aujourd’hui, lors d’une conférence de presse, la campagne en vue de
la votation du 8 février 2004 sur la modification du code des
obligations (bail Ă  loyer). La protection des locataires contre les
exigences abusives des bailleurs reste le point central du droit du
bail. Les clauses juridiques doivent toutefois être simplifiées,
rendues plus transparentes et être modernisées. Cette requête est
prise en compte dans la modification de la loi décidée par le
Conseil fédéral et le Parlement.

    Dans ses explications, le conseiller fĂ©dĂ©ral J. Deiss a soulignĂ© deux avantages essentiels des nouvelles dispositions par rapport aux règles actuellement en vigueur. Premièrement, le lien avec le taux hypothĂ©caire, qui a fait son temps, est abandonnĂ© ; Ă  lÂ’avenir, les loyers doivent pouvoir ĂŞtre adaptĂ©s conformĂ©ment Ă  lÂ’Ă©volution de lÂ’indice suisse des prix Ă  la consommation, ce qui est de nature Ă  Ă©viter de brusques hausses des loyers. Deuxièmement, les nouvelles dispositions permettront de constater beaucoup plus facilement si un loyer est abusif ou non. Ă€ cette fin, les autoritĂ©s de conciliation pourront se servir du nouvel instrument que constituent les loyers comparatifs. Toujours selon le conseiller fĂ©dĂ©ral J. Deiss, dÂ’autres innovations rĂ©sident dans lÂ’Ă©chelonnement temporel des majorations de loyer Ă  la suite de rĂ©novations et de changements de propriĂ©taire, ainsi que dans les dispositions sur la protection diffĂ©renciĂ©es pour la location de locaux commerciaux. Le Conseil fĂ©dĂ©ral est convaincu que le nouveau droit contribuera non seulement Ă  amĂ©liorer les relations entre locataires et bailleurs, mais Ă©galement Ă  encourager les investissements sur le marchĂ© des logements locatifs, plus nĂ©cessaires que jamais en raison de la pĂ©nurie actuelle de logements. Dès lors, le Conseil fĂ©dĂ©ral recommande aux citoyennes et aux citoyens dÂ’approuver la modification de la loi lors de la votation du 8 fĂ©vrier 2004.

    LÂ’objet soumis en votation est la contre-proposition indirecte du Conseil fĂ©dĂ©ral et du Parlement Ă  lÂ’initiative « Pour des loyers loyaux » rejetĂ©e par le peuple et les cantons en mai 2003. CÂ’est lÂ’Association suisse des locataires qui a demandĂ© le rĂ©fĂ©rendum contre la rĂ©vision de la loi.

Berne, le 3 novembre 2003

    Renseignements :

Cipriano Alvarez, Office fédéral du logement, tél. 032 / 654’91’30



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