Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Lancement de la campagne en vue de la votation sur la révision du droit du bail

      Berne (ots) - Le conseiller fédéral Joseph Deiss a lancé
aujourd’hui, lors d’une conférence de presse, la campagne en vue de
la votation du 8 février 2004 sur la modification du code des
obligations (bail à loyer). La protection des locataires contre les
exigences abusives des bailleurs reste le point central du droit du
bail. Les clauses juridiques doivent toutefois être simplifiées,
rendues plus transparentes et être modernisées. Cette requête est
prise en compte dans la modification de la loi décidée par le
Conseil fédéral et le Parlement.

    Dans ses explications, le conseiller fédéral J. Deiss a souligné deux avantages essentiels des nouvelles dispositions par rapport aux règles actuellement en vigueur. Premièrement, le lien avec le taux hypothécaire, qui a fait son temps, est abandonné ; à l’avenir, les loyers doivent pouvoir être adaptés conformément à l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation, ce qui est de nature à éviter de brusques hausses des loyers. Deuxièmement, les nouvelles dispositions permettront de constater beaucoup plus facilement si un loyer est abusif ou non. À cette fin, les autorités de conciliation pourront se servir du nouvel instrument que constituent les loyers comparatifs. Toujours selon le conseiller fédéral J. Deiss, d’autres innovations résident dans l’échelonnement temporel des majorations de loyer à la suite de rénovations et de changements de propriétaire, ainsi que dans les dispositions sur la protection différenciées pour la location de locaux commerciaux. Le Conseil fédéral est convaincu que le nouveau droit contribuera non seulement à améliorer les relations entre locataires et bailleurs, mais également à encourager les investissements sur le marché des logements locatifs, plus nécessaires que jamais en raison de la pénurie actuelle de logements. Dès lors, le Conseil fédéral recommande aux citoyennes et aux citoyens d’approuver la modification de la loi lors de la votation du 8 février 2004.

    L’objet soumis en votation est la contre-proposition indirecte du Conseil fédéral et du Parlement à l’initiative « Pour des loyers loyaux » rejetée par le peuple et les cantons en mai 2003. C’est l’Association suisse des locataires qui a demandé le référendum contre la révision de la loi.

Berne, le 3 novembre 2003

    Renseignements :

Cipriano Alvarez, Office fédéral du logement, tél. 032 / 654’91’30



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