Eidg. Finanz Departement (EFD)

Loi sur le contrat d'assurance: projet de révision pour fin 2005

      Berne (ots) - 02 déc 2004 (DFF) Les travaux de la commission
d'experts chargée d'élaborer le projet de révision totale de la loi
sur le contrat d'assurance (LCA) dureront plus longtemps que prévu.
La complexité de la matière et les nombreux éclaircissements requis
rendent en effet nécessaire le prolongement des travaux. La première
version du nouveau texte de loi devrait ainsi paraître à la fin de
2005.

    La commission d'experts chargée d'élaborer un projet de révision totale de la LCA, accompagné d'un message explicatif, a été instituée au début de 2003. A l'origine, le projet de révision aurait dû être présenté à la fin de 2004. Les travaux liés au projet étant toutefois plus volumineux que prévu, le délai a été prolongé par le Département fédéral des finances d'une année, soit à fin 2005. Ce délai devra absolument être tenu, car de nombreuses interventions parlementaires relatives à la révision actuelle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et à la révision partielle de la LCA n'ont pas été traitées, dans l'attente d'une révision totale de la LCA.

    Les travaux d'élaboration du projet de révision de la LCA sont extrêmement complexes, divers éléments devant être pris en considération:

    - Il a d'abord fallu inviter tous les milieux intéressés par la révision à prendre position. Les remarques formulées à cette occasion ont été prises en considération dans les travaux en cours.

    - Ensuite, il convient de tenir compte de l'évolution de la législation des Etats voisins en matière de contrat d'assurance et d'une adaptation du droit suisse au contexte européen.

    - La coordination et l'harmonisation entre les domaines communs à la LCA et au droit des assurances sociales ainsi que l'intégration dans les travaux de la commission des projets législatifs actuels ayant une influence sur le droit des assurances privées constituent d'autres éléments importants à prendre en considération.

    - En outre, la révision de la législation sur la surveillance des assurances, actuellement débattue au Parlement, et le projet de révision de l'ordonnance d'exécution qui l'accompagne, font l'objet d'un examen visant à déceler les éléments nécessitant une coordination avec les projets relatifs au droit des assurances privées.

    - Enfin, il convient également de tenir compte de plusieurs interventions parlementaires.

    Actuellement, plusieurs propositions sont déjà élaborées; celles-ci ne pourront toutefois être présentées que dans le cadre de l'ensemble du projet, en raison de l'obligation de garder le secret imposée par le Département fédéral de justice et police, auparavant chargé du projet de révision.

Renseignements pour journalistes: Prof. Anton K. Schnyder, président de la commission d'experts, tél.: 01 634 48 06

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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