Eidg. Finanz Departement (EFD)

Sondage 2004 du DFF: imposition des revenus de l'épargne par l'UE mal connue

Berne (ots) - 27 sep 2004 (DFF) Le niveau de connaissance des citoyens suisses en matière de politique budgétaire reste relativement élevé et stable. Le montant de la dette publique a toutefois tendance à être surestimé. La majorité des personnes interrogées préfèrent toujours nettement une réduction des dépenses à des hausses d'impôts ou à de nouvelles dettes pour le cas où la situation financière de la Confédération l'exigerait. D'importantes lacunes subsistent dans les connaissances concernant l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'UE. Dans le dossier du secret bancaire, on constate depuis quatre ans une polarisation de l'opinion. Le sondage 2004 du DFF a été réalisé du 26 au 30 avril auprès de 1500 citoyennes et citoyens suisses alémaniques et romands âgés de 15 à 74 ans. A ce moment-là, le résultat - nettement inférieur aux prévisions (déficit de 2,8 mrd au lieu des 246 mio budgétisés) -, du compte financier de la Confédération avait été publié. Cette nouvelle avait d'abord compromis l'espoir émis en 2001 de parvenir à assainir durablement les finances fédérales. Les votations fédérales sur des objets financiers (paquet fiscal, augmentation de la TVA en faveur de l'AVS/AI et 11e révision de l'AVS) devaient se dérouler quelques semaines plus tard (le 16 mai). Les négociations entre la Suisse et l'UE sur la fiscalité de l'épargne s'étaient terminées durant l'été 2003; en ce qui concerne la lutte contre la fraude, elles étaient sur le point d'aboutir (le 19 mai). Popularité du secret bancaire en léger fléchissement Le champ d'application du secret bancaire est connu d'environ deux tiers des sondés: 65% (2003: 68%) d'entre eux savent que le secret bancaire est levé en cas d'infractions relevant de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent ou de l'escroquerie fiscale. Plus de 51% (57 %) d'entre eux se prononcent toutefois en faveur du maintien du secret bancaire sous sa forme actuelle et 32% (30%) estiment qu'il devrait également être levé en cas de soustraction d'impôt. 15% des personnes interrogées (11%) se prononcent pour la suppression totale du secret bancaire. On constate depuis 2001 un léger fléchissement de la popularité du secret bancaire: ainsi, le nombre d'avis favorables à une suppression générale du secret bancaire s'accroît (hausse de 10% à 15%), de même que celui des personnes souhaitant la suppression de celui-ci en cas de soustraction d'impôt (hausse de 25% à 32%). L'accord avec l'UE sur la fiscalité de l'épargne reste méconnu Comme en 2003, le manque de connaissance de la population concernant les questions de fiscalité de l'épargne reste important. Ainsi, 8% (6%) seulement des personnes interrogées savent que l'impôt ne touche que les personnes physiques et 24% seulement (29%) que seuls les citoyens de l'UE sont concernés. Seules 14% des personnes interrogées (15%) savent que le nouvel impôt concerne exclusivement le revenu de l'épargne, autrement dit les intérêts provenant d'obligations ou d'avoirs en banque. La confiance en l'avenir de l'AVS reste constante De bonnes connaissances de base et une confiance stable en l'institution caractérisent les réponses relatives à l'avenir de l'AVS. 71% des personnes interrogées (73 %) savent qu'au cours des 20 prochaines années, la population active diminuera nettement par rapport aux bénéficiaires de rentes et que le nombre de personnes âgées augmentera. 69% des personnes actives (68%) estiment qu'elles toucheront elles-mêmes une rente AVS. L'optimisme de la classe d'âge des 25 à 34 ans s'est légèrement accru: désormais, 56% des personnes de cet âge (50%) pensent bénéficier de l'AVS, tandis que 40% (46%) pensent le contraire. L'opinion des 15 à 24 ans se situe dans la moyenne; ces jeunes gens semblent toutefois ne pas encore s'être beaucoup préoccupés de problèmes d'AVS. En revanche, les personnes dont l'âge est situé entre 55 ans et l'âge de la retraite sont très optimistes. 91% d'entre elles (96%) sont d'avis qu'elles toucheront une rente AVS. 72% (66%) des bénéficiaires actuels de la rente AVS et des personnes qui pensent recevoir plus tard une telle rente estiment que la prochaine génération bénéficiera elle aussi de la rente AVS. Des économies plutôt que des hausses d'impôts ou de nouvelles dettes Pour le cas où la Confédération ne serait plus en mesure de financer entièrement ses prestations, 48% des personnes interrogées (48%) se prononcent en faveur d'une réduction des prestations de l'Etat, 31% (27%) pour une hausse des impôts et 13% (15%) pour de nouveaux emprunts. Si une hausse des impôts était nécessaire, 42 % (42%) des sondés élèveraient le taux de TVA plutôt que d'augmenter l'impôt fédéral direct (33 %; 31%) ou de créer un nouvel impôt (17 %; 19%), solution la moins plébiscitée. Les avis sont les mêmes de part et d'autre de la Sarine, sauf en ce qui concerne une hausse de l'impôt fédéral direct, qu'approuvent 25% des Suisses romands seulement, contre 35% des Suisses alémaniques. Sur ce point, la part des personnes ne donnant pas de réponse en Suisse romande est relativement élevée et atteint 20%. Charge fiscale plus élevée en Suisse que dans l'UE: opinion répandue 34% (32%) des personnes interrogées sont d'avis que la charge fiscale suisse est plus élevée que dans la moyenne des pays membres de l'UE et 25% (24%) d'entre elles pensent qu'elle est égale à la moyenne européenne. 32% (32%) des sondés savent que la charge fiscale en Suisse est en fait inférieure à la moyenne. La charge fiscale était définie comme la somme de tous les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, y compris les contributions aux assurances sociales pour l'AVS et l'assurance-chômage, mais sans les primes d'assurance-maladie. Suisses romands moins satisfaits que Suisses alémaniques En ce qui concerne l'acceptation de la charge fiscale et des prestations de l'Etat, les résultats ne diffèrent guère de ceux de l'an dernier. 66% (67%) des personnes interrogées estiment que le rapport prix-prestations de l'Etat est bon ou relativement bon, alors que 31% (29%) jugent ce rapport plutôt mauvais. En Suisse romande, une proportion nettement plus grande (46%) qu'en Suisse alémanique (25 %) porte un jugement négatif sur le rapport entre la charge fiscale et les prestations étatiques. 53% (52%) des sondés sont d'avis que la charge fiscale devrait être la même dans tous les cantons. 37% d'entre eux (40%) admettent certaines différences entre les cantons et 8% (6%) sont favorables à n'importe quel type de différences. Les personnes favorables à des différences le font plutôt (choix entre deux réponses proposées) pour accorder aux cantons davantage de compétences (54%) que pour faire baisser les impôts par le biais de la concurrence fiscale (37%). Montant de la dette publique plutôt surestimé 35% des personnes interrogées, qui avaient le choix entre quatre réponses possibles, ont estimé correctement le montant de la dette de la Confédération, soit environ 124 milliards à fin 2003. Celle-ci a tendance à être surestimée. Ainsi, 14% des sondés l'estiment à environ 60 milliards, 25% à 180 milliards et 12% à 240 milliards. Les comparaisons avec les années précédentes ne sont guère possibles, étant donné que les chiffres proposés aux sondés ont été adaptés à l'évolution de la dette. Comme l'an dernier, seuls 32% des personnes interrogées savent que le domaine social représente la plus grande part des dépenses de la Confédération. En Suisse romande, les dépenses consacrées à la défense nationale sont très largement surestimées (placées le plus souvent en 1re position, au lieu de la 3e) tandis que les dépenses pour le trafic sont sous- estimées (placées en 4e position, au lieu de la 2e). L'ordre exact est en fait le suivant: prévoyance sociale, trafic, défense nationale et agriculture. Ainsi, les Suisses romands pensent à tort que la Confédération dépense davantage pour payer les intérêts de sa dette que pour financer le trafic. Données techniques Depuis 1997, le Département fédéral des finances (DFF) procède régulièrement à des sondages sur les connaissances et l'opinion de la population suisse en matière de politique budgétaire. Du 26 au 30 avril 2004, 1516 citoyennes et citoyens suisses de 15 à 74 ans résidant en Suisse alémanique (1001) ou en Suisse romande (515) ont été interrogés par téléphone. L'échantillon a été établi selon la méthode "random-quota", le sondage proprement dit étant réalisé sur une base représentative par l'institut d'études de marché DemoSCOPE SA, conformément aux normes de l'Association suisse des spécialistes en recherches marketing et sociales (SMS). Les questions et les tableaux des résultats (résultats par région: ensemble du pays, Suisse alémanique, Suisse romande; résultats selon le sexe, l'âge, la formation, le niveau social et la taille du ménage) peuvent être consultés à l'adresse Internet www.dff.admin.ch. Avec 1500 personnes interrogées, la marge d'erreur est de plus ou moins 2,4%. Renseignements pour journalistes: Dieter Leutwyler, porte-parole du DFF, tél.: 031 322 60 86 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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