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Avoirs non réclamés: remise du rapport d'experts au Département fédéral des finances

Berne (ots)

06 jui 2004 (DFF) La commission d'experts, instituée
par le Département fédéral des finances (DFF) et dirigée par le 
professeur Luc Thévenoz, a livré son rapport et un projet de loi 
fédérale sur les avoirs non réclamés (auparavant dénommés "fonds en 
déshérence"). Cette commission avait été mise sur pied par le DFF à 
la demande du Conseil fédéral en raison des divergences qu'un 
avant-projet mis en consultation avait fait ressortir. La 
réglementation légale proposée par les experts fixe les conditions 
de la mise en place d'une autorégulation. Le DFF va pouvoir procéder 
à l'analyse du rapport. Le Conseil fédéral décidera ensuite de la 
suite des opérations.
La commission d'experts propose que la nouvelle législation 
s'applique aux intermédiaires financiers suivants: les banques, les 
négociants en valeurs mobilières, les directions de fonds de 
placement dans la mesure où elles tiennent elles-mêmes des comptes 
de parts, les institutions d'assurance, en ce qui concerne les 
assurances sur la vie comprenant la formation d'un capital, ainsi 
que la Poste Suisse pour ses prestations de services financiers. Les 
gérants de fortune indépendants ne seront que partiellement 
assujettis à la loi en question. En outre, le projet autorise tout 
autre dépositaire, auquel des avoirs ont été confiés dans le cadre 
de son activité professionnelle (avocat, notaire, fiduciaire) et qui 
ne parvient pas à les restituer aux ayants-droits, à se libérer en 
les transférant à un intermédiaire financier assujetti, avec 
l'accord de celui-ci.
Le projet fixe en termes généraux les mesures qui doivent être 
prises par les intermédiaires financiers assujettis pour maintenir 
ou rétablir le contact avec leur client. Lorsque les recherches sont 
infructueuses, les avoirs doivent être désignés comme étant non 
réclamés et annoncés à la centrale de recherche compétente. Celle-ci 
indique aux requérants légitimés l'intermédiaire financier auprès 
duquel ils peuvent faire valoir leur prétention. Il est prévu de 
créer une centrale de recherche pour chaque catégorie 
d'intermédiaires financiers, ceux-ci ayant aussi la possibilité de 
s'affilier à une autre centrale. La mise sur pied de ces centrales, 
qui seront tenues de collaborer entre elles, incombe aux 
associations faîtières concernées.
Enfin, le projet prévoit que les avoirs non réclamés se prescrivent 
30 ans après le dernier contact. L'intermédiaire financier les 
transmet alors à la Confédération, qui en remettra la moitié aux 
cantons. Le projet laisse une grande place à l'autoréglementation et 
tient compte de l'expérience acquise et des directives en vigueur 
dans le secteur bancaire.
Changements par rapport à l'avant-projet mis en consultation
Le projet de la commission d'experts apporte différents changements 
à l'avant-projet mis en consultation. Il fixe les conditions de la 
mise en place d'une autorégulation et étend la liste des personnes 
soumises à la loi. Il contient en outre quelques prescriptions 
spéciales pour la branche des assurances et prévoit qu'une partie du 
produit de la liquidation des avoirs non réclamés soit répartie 
entre les cantons. L'idée de la création d'une centrale de recherche 
étatique n'est pas reprise. Par contre, une gestion collective des 
avoirs non réclamés est possible. Enfin, le projet des experts 
comprend quelques prescriptions spécifiques pour les avoirs de 
moindre valeur et prévoit la dévolution des avoirs non réclamés 
liquidés après 30 ans (au lieu de 50).
Les dates clés:
1997: Le Conseil fédéral charge l'administration de préparer un 
projet à mettre en consultation concernant les fonds en déshérence.
Eté 2000: Le Département fédéral de justice et police (DFJP) ainsi 
que le DFF mènent conjointement la consultation relative à un avant- 
projet de loi fédérale sur les fonds en déshérence.
15 mai 2002: Les résultats de la consultation sont publiés.
1er juillet 2002: Etant donné les controverses suscitées par le 
projet, le Conseil fédéral charge le DFF d'instituer une commission 
d'experts de dimension restreinte. La réglementation légale devra 
fixer les conditions de la mise en place d'une autorégulation.
Fin 2003: Les travaux et les analyses nécessaire prenant plus de 
temps que prévu, la remise du rapport et du projet de loi fédérale 
est reportée au deuxième semestre 2004.
Renseignements pour journalistes:
Prof. Luc Thévenoz, Université de Genève, tél 022 379 86 54
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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