Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: TVA: Modifications pour les taux de la dette fiscale nette et les taux forfaitaires

      Berne (ots) - 08 jun 2004 (DFF) L'Administration fédérale des
contributions (AFC) a recalculé les taux de la dette fiscale nette
et les taux forfaitaires de toutes les branches et activités. Il en
résulte qu'un nouveau taux, en règle générale plus bas, sera
attribué à plusieurs activités à partir du 1er juillet 2004. Tous
les assujettis exerçant une activité concernée par ces modifications
pourront changer de méthode de décompte à partir de cette date-là.

    Tout assujetti qui réalise chaque année un chiffre d'affaires imposable n'excédant pas 3 millions de francs et qui, pour la même période, doit payer un montant d'impôt n'excédant pas 60 000 francs peut arrêter ses décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette, conformément à l'article 59 de la loi sur la TVA. Lorsque les décomptes sont établis au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette, l'impôt dû est déterminé en multipliant le chiffre d'affaires total imposable réalisé au cours d'une période de décompte par le taux de la dette fiscale nette accordé par l'Administration fédérale des contributions. Les taux de la dette fiscale nette tiennent compte de manière forfaitaire des montants d'impôt préalable déductibles.

    Sur la base de relevés effectués lors de ses contrôles, l'AFC a revu en détail la répartition de toutes les activités dans les sept taux de la dette fiscale nette existants. Il est ressorti de ces vérifications que pour différentes activités un nouveau taux - en règle générale plus bas - est justifié. En outre, l'AFC a remanié la brochure spéciale " Taux de la dette fiscale nette ". Ces modifications entrent en vigueur au 1er juillet 2004.

    L'assujetti exerçant une activité dont le taux de la dette fiscale nette est relevé ou abaissé peut choisir de changer de méthode de décompte à partir du 1er juillet 2004. Sur demande, l'AFC peut aussi accepter un changement au 1er janvier 2005.

    Pour les assujettis des collectivités publiques et des domaines analogues, pour lesquels ce sont les taux forfaitaires et non les taux de la dette fiscale nette qui sont applicables, les mêmes conditions sont valables pour changer de méthode de décompte.

    Dans le courant du mois de juin, l'AFC informera tous les assujettis qui établissent des décomptes trimestriels ou semestriels des modifications relatives aux taux de la dette fiscale nette et aux taux forfaitaires. À cet effet, la nouvelle brochure spéciale " Taux de la dette fiscale nette " et une lettre d'information expliquant comment il faut procéder pour changer de méthode de décompte seront joints au formulaire de décompte pour le 2e trimestre ou le 1er semestre 2004.

Renseignements pour journalistes: Charles Vonlanthen, Administration fédérale des contributions, tél.: 031 325 77 22

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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