Eidg. Finanz Departement (EFD)

Bilan d'ouverture de PUBLICA approuvé sous réserve

      Berne (ots) - 19 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a arrêté
aujourd'hui le découvert technique de la Caisse fédérale de pensions
qu'il est prêt à financer dans le cadre du bilan d'ouverture de
PUBLICA. Il a apporté diverses corrections aux propositions de la
Commission de la caisse de PUBLICA. Le Conseil fédéral approuve le
bilan d'ouverture sous réserve que la Commission de la caisse
accepte ces corrections.

    L'instauration de la nouvelle caisse de pensions PUBLICA a eu lieu le 1er juin 2003. Il a fallu alors établir un bilan d'ouverture devant être arrêté par la Commission de la caisse de PUBLICA et approuvé par le Conseil fédéral. Lié au bilan d'ouverture, le découvert technique constitue un élément d'une grande importance. Conformément à la loi, le découvert technique de la CFP a été fixé au 31 mai 2003 par le Conseil fédéral. Il constitue une dette de la Confédération et des organisations affiliées. Il s'élève à 11,95 milliards au total et se compose entre autres de contributions de l'employeurs dues pour les années précédentes, de pertes sur titres et de diverses provisions.

    Le Conseil fédéral rejette sur le fond certaines provisions demandées par la Commission de la caisse, mais il est prêt à en accepter certaines autres, pour autant que leur montant soit abaissé. En tout, les provisions contestées s'élèvent à près de 800 millions de francs. Le Conseil fédéral est prêt à accorder une garantie en lieu et place de certaines provisions réclamées par la Commission de la caisse pour le cas où les risques concernés se réaliseraient.

    Le Conseil fédéral approuve le bilan d'ouverture pour autant que les conditions qu'il a arrêtées soient remplies. Cela signifie que PUBLICA doit inscrire à titre de dette de la Confédération et des organisations affiliées, dans son bilan d'ouverture, le découvert technique de la CFP fixé par le Conseil fédéral. Aussitôt cette condition remplie, le bilan d'ouverture peut être considéré comme approuvé. En ce qui concerne la répartition du découvert technique entre la Confédération et les organisations affiliées ainsi que la prise en charge par la Confédération des pertes sur titres, l'approbation du bilan d'ouverture dépend de l'acceptation par les Chambres fédérales de la modification prévue de la loi sur la CFP.

Renseignements: Peter Saurer, Administration fédérale des finances, 031 322 60 09

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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