Eidg. Finanz Departement (EFD)

Examen des possibilités de décentralisation d'offices fédéraux ou d'unités administratives

      Berne (ots) - 17 déc 2003 (DFF) Plusieurs interventions
parlementaires demandent une décentralisation plus poussée de
l'administration fédérale. Se basant sur un rapport rédigé par un
groupe de travail interdépartemental, le Conseil fédéral constate
que l'administration présente déjà un degré élevé de
décentralisation. Il est toutefois disposé à étudier la possibilité
de décentraliser quatre autres unités administratives. Cette étude
de faisabilité a été confiée au Département fédéral des finances
(DFF) et au Département fédéral de l'économie (DFE). Si elle
présente des avantages du point de vue de l'économie d'entreprise,
la décentralisation des unités en question pourra être envisagée.
Une nouvelle proposition devra alors être présentée au Conseil
fédéral sur la base de cet examen.

    En réponse au postulat du conseiller aux Etats Thomas Pfisterer (PRD/AG) intitulé "Implantation par la Confédération de centres de services régionaux" (02.3065), et à la recommandation du conseiller aux Etats Filippo Lombardi (PDC/TI) "Décentralisation d'offices fédéraux. Commencer par Aarau et Fribourg", le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail interdépartemental de rédiger un rapport sur les possibilités supplémentaires de décentralisation.

    Se référant aux conclusions de ce rapport, le Conseil fédéral constate qu'aussi bien le 4e cercle (CFF, la Poste, RUAG, CNA) que le reste de l'administration présente un degré élevé de décentralisation.

    Ainsi, parmi les 50 161 employés des 1er, 2e et 3e cercles (1) de l'administration, seuls 32,8 %, soit 16 741 personnes, ont leur lieu de service dans l'agglomération bernoise, et 13,7 % d'entre elles uniquement sont domiciliées dans cette agglomération. Compte tenu de cette situation et des conclusions du rapport, le Conseil fédéral estime en principe inutile de prendre des mesures de décentralisation supplémentaires concernant les unités administratives existantes.

    Il est cependant prêt à faire examiner plus en détail la possibilité de décentraliser l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) et l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE), la Surveillance des prix et la Commission de la concurrence (COMCO). Lors de sa séance du 15 décembre, il a confié cette tâche au DFF; celui-ci est invité à effectuer cet examen en collaboration avec le DFE et en accordant une importance particulière aux questions de rentabilité et d'efficacité. Si elle présente des avantages sur le plan de l'économie d'entreprise, une décentralisation des offices en question pourra être envisagée. Une nouvelle proposition devra alors être présentée au Conseil fédéral sur la base de cet examen.

    En outre, le Département fédéral de justice et police (DFJP) est disposé à poursuivre ses efforts de décentralisation, là où cette mesure s'avère justifiable financièrement, par le biais de la création des succursales des autorités fédérales de poursuite pénale prévue dans le cadre de la mise en œuvre du projet d'efficacité (mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale). Le Conseil fédéral renonce à examiner plus en détail la décentralisation d'autres unités administratives en raison notamment des difficultés financières de la Confédération.

    En revanche, le Conseil fédéral entend maintenir sa politique consistant à examiner également l'éventualité d'une décentralisation lors de la création de nouvelles unités administratives. Il affirme aussi sa volonté de veiller, lors de la création de nouvelles unités administratives dans des lieux décentralisés, à loger ces unités au même endroit que les autres déjà sur place, ce dans la mesure des moyens financiers disponibles. En outre, le Conseil fédéral suit les recommandations du groupe de travail interdépartemental. Celui-ci préconise, en cas de pénurie de locaux due au développement d'unités administratives domiciliées en ville de Berne, d'examiner non seulement un déplacement au sein de l'agglomération, mais aussi une décentralisation.

    Le Conseil fédéral relève enfin que les mesures de politique régionale ne doivent pas se traduire en premier lieu par une décentralisation de l'administration fédérale. A cet égard, les instruments et les programmes de politique régionale mis en œuvre en collaboration avec les cantons jouent un rôle beaucoup plus important.

Renseignements: Roland Favre, Département fédéral des finances, 031 322 60 57

(1) Le 1er cercle comprend l'administration centrale ou ministérielle, qui exerce notamment des tâches politiques de direction et de coordination;

Le 2e cercle regroupe les unités administratives gérées par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB). Exemple: l'Office fédéral de météorologie et de climatologie;

    Le 3e cercle comprend les entreprises et établissements appartenant à 100% à la Confédération, mais qui ont leur propre base légale et, en règle générale, leur propre personnalité juridique. Exemples: le domaine des EPF et ses établissements de recherche, Swissmedic, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle et PUBLICA.

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