Eidg. Finanz Departement (EFD)

Ouverture de la consultation sur la deuxième réforme de l'imposition des sociétés

      Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) La deuxième réforme de l'imposition
des sociétés a pour but de renforcer la place économique suisse en
allégeant la charge fiscale sur le capital-risque et doit bénéficier
avant tout aux investisseurs-entrepreneurs. Le Conseil fédéral met
en consultation jusqu'au 30 avril 2004 un avant-projet de réforme
comprenant trois modèles (cf. documentation de base). Ces modèles se
distinguent au niveau des mesures fiscales concernant les détenteurs
de participations. Alors que les modèles 1 et 2 prévoient, outre
l'allégement de l'imposition des dividendes versés, une procédure
d'imposition partielle sur l'aliénation des participations dites
qualifiées, le modèle 3 se limite à alléger la charge fiscale
grevant les bénéfices distribués. Pendant sa phase d'introduction,
la deuxième réforme de l'imposition des sociétés occasionne, suivant
le modèle pris en considération, des diminutions importantes des
recettes, de l'odre de 700 à 730 millions de francs pour les cantons
et de 30 à 60 millions de francs pour la Confédération. La
croissance économique induite par les allégements prévus par la
réforme générera cependant des recettes fiscales supplémentaires si
bien qu'à long terme, une partie de la réforme s'autofinancera.
D'après le Conseil fédéral, la deuxième réforme de l'imposition des
sociétés n'est toutefois supportable financièrement que si le
Parlement accepte tant les mesures correctives annoncées en rapport
avec le train de mesures fiscales 2001 et visant à atténuer les
conséquences d'un changement de système en matière d'imposition du
logement que les mesures prévues dans les programmes d'allégements
2003 et 2004.

    Des comparaisons avec l'étranger montrent que l'imposition des sociétés par la Confédération et les cantons est avantageuse par rapport à l'étranger. En revanche, cet avantage n'est plus aussi net si on tient compte en plus de la charge fiscale frappant l'investisseur. C'est pourquoi le Conseil fédéral veut cibler l'allégement fiscal sur le capital-risque, allégement qui doit bénéficier en premier lieu à l'investisseur-entrepreneur.

Conséquences financières

    La deuxième réforme de l'imposition des sociétés se traduit inévitablement par une diminution des recettes; dans la phase d'introduction, cette diminution serait comprise globalement (Confédération et cantons) entre 730 et 790 millions de francs. Toutefois, les allégements fiscaux prévus devraient induire une hausse supplémentaire de la croissance économique, qui entraînerait elle-même une augmentation des recettes des impôts directs et indirects. Toutefois, cette hausse de la croissance ne déploiera pleinement ses effets qu'à moyen et à long terme, permettant ainsi à la réforme de s'autofinancer en partie. Alors que la diminution à court terme des recettes des cantons devrait atteindre 700 à 730 millions de francs par an, cette diminution à long terme ne devrait représenter plus que 465 à 525 millions de francs par an.

    Pour la confédération, la diminution des recettes comprise entre 30 et 60 millions à court terme pourrait se transformer à long terme en un supplément de recettes compris entre 70 et 100 millions de francs.

    D'après le Conseil fédéral, la deuxième réforme de l'imposition des sociétés n'est supportable financièrement qu'à la condition que le Parlement approuve tant les mesures correctives annoncées en rapport avec le train de mesures fiscales 2001 et visant à atténuer les conséquences d'un changement de système en matière d'imposition du logement, que l'ensemble des mesures prévues dans les programmes d'allégements 2003 et 2004.

Renseignements: Angelo Digeronimo, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 71 58 Bruno Jeitziner, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 324 91 35 Niklaus Sommerer, adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 73 69

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