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EFD: Réforme de la statistique des finances publiques suisses (statistique financière)

Berne (ots)

05 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a adopté
aujourd'hui un crédit d'engagement de 7,6 millions destiné à la 
réforme de la statistique des finances publiques de la Suisse pour 
les années 2005 à 2008. Ce crédit sera soumis à l'approbation du 
Parlement dans le cadre du budget 2005.
La statistique des finances publiques suisses actuelle est fondée 
sur le modèle comptable harmonisé des cantons, vieux de 20 ans, et a 
été révisée pour la dernière fois avec les comptes de l'année1990. 
Dans sa forme actuelle, la statistique financière ne satisfait que 
partiellement aux exigences nationales et internationales accrues en 
ce domaine.
L'adaptation de la statistique des finances publiques suisses aux 
nouvelles normes internationales en la matière permettra d'assurer 
la comparabilité des données statistiques au moyen d'une nouvelle 
base plus fiable et conforme aux nouveaux standards. L'analyse 
d'efficacité prévue dans le cadre de la réforme de la péréquation 
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et 
les cantons (RPT) pourra ainsi reposer sur une base solide de 
données statistiques.
La réforme de la statistique financière, qui se déroulera de manière 
échelonnée, devrait s'achever en 2008.
Renseignements: 
Pierre Chardonnens, Adm. fédérale des finances, tél.: (031) 322 60 
22 André Schwaller, Adm. fédérale des finances, tél.: (031) 322 60 89
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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