Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Caisses de pensions de la Confédération et des anciennes régies fédérales: cadre fixé pour résoudre les problèmes

      Berne (ots) - 30 oct 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a décidé en mai
déjà le transfert des dossiers de la Caisse fédérale de pensions
(CFP) à la nouvelle institution de prévoyance PUBLICA. En
considération des conséquences financières que ce transfert entraîne
pour la Confédération et des problèmes de financement rencontrés par
les institutions de prévoyance des anciennes régies fédérales, il a
en outre élaboré les mesures à prendre dans ce contexte après avoir
mené une discussion globale sur ces thèmes. Il a ainsi défini les
grandes lignes d'une révision de la loi fédérale régissant la Caisse
fédérale de pensions (loi sur la CFP) ainsi que d'une adaptation des
plans de prévoyance de PUBLICA, puis chargé le Département fédéral
des finances (DFF) de préparer un message qui puisse être examiné
l'année prochaine par le Parlement. Dans le cadre de cette révision
législative, le Conseil fédéral a l'intention de supprimer la
garantie de la compensation de la moitié du renchérissement accordée
par l'employeur sur les rentes. En outre, vu l'évolution
démographique, il est d'avis qu'il faut diminuer l'attrait, pour le
personnel de l'administration fédérale, d'une retraite anticipée
volontaire. Enfin, il estime que les employeurs affiliés à PUBLICA
ainsi que ceux qui ont quitté la CFP devraient participer au
financement du découvert technique de la caisse à concurrence de
leurs parts au découvert gelées depuis les années 80.

    Lors de la mise en place de PUBLICA intervenue le 1er juin 2003, les employeurs (Confédération et organisations affiliées) se sont engagés à amortir le découvert technique de PUBLICA dans un délai maximum de huit ans à partir de la date précitée. Le découvert technique en question avoisine douze milliards de francs (état au 31 décembre 2002). Une part d'un peu plus de sept milliards de cette somme découle pour l'essentiel de découverts techniques en relation avec la génération d'entrée, de contributions non versées par l'employeur ainsi que de pertes actuarielles. Les cinq milliards restants sont dus à des pertes sur placements.

    Conscient du fait que les pertes sur placements constituent indirectement une charge pour les contribuables, le Conseil fédéral estime qu'il est juste que les personnes assurées auprès de PUBLICA contribuent - comme le font les personnes assurées auprès de caisses de pensions privées - au financement de ces pertes. Il ne prévoit toutefois pas d'augmenter le montant des cotisations des assurés mais de donner aux employeurs affiliés à PUBLICA la possibilité de récupérer leur mise en recevant une partie des gains boursiers que celle-ci réalisera à l'avenir, ceci jusqu'à concurrence du montant du découvert technique découlant des pertes sur placements et sur une période de quinze ans au maximum. Cette rétrocession ne serait toutefois possible qu'une fois constituées les provisions prévues par la loi et la réglementation. Malgré les réticences que cette idée suscite, le Conseil fédéral considère le prélèvement d'une partie des gains boursiers futurs comme admissible et judicieux. Une réglementation spéciale complétant la loi sur la CFP devrait rendre une telle opération possible. Cette possibilité de prélever une partie des revenus exceptionnels de la fortune devra être réexaminée dans le cadre de l'introduction de la primauté des cotisations.

Constitution de réserves destinées à compenser les fluctuations de valeur

    Pour compenser les baisses de rendement éventuelles de l'actif immobilisé, la loi prévoit aussi bien des réserves de fluctuations de valeur qu'une garantie de la Confédération pour la période durant laquelle ces réserves seront constituées. Le Conseil fédéral a décidé que les prestations liées à cette garantie consisteraient simplement en un versement d'acomptes destinés à la constitution de réserves. Lorsque la somme des montants versés atteindra 10 % de la réserve mathématique portée au bilan d'ouverture (environ 2,8 milliards), la garantie de la Confédération expirera.

Diminution de l'attrait d'une retraite anticipée volontaire

    Vu l'évolution des paramètres démographiques, le Conseil fédéral estime judicieux de diminuer l'attrait d'une retraite anticipée pour le personnel de l'administration fédérale. Il entend tout d'abord procéder à un examen, du point de vue actuariel, des dispositions concernant la retraite anticipée volontaire. En fonction des résultats de cette étude, l'âge et la durée d'assurance pourraient être augmentés de façon à ce que ce type de retraite couvre ses propres coûts. Une augmentation du montant que les bénéficiaires de rentes transitoires sont tenus de rembourser pourrait constituer une mesure supplémentaire pour assurer le financement complet des retraites anticipées. Dans le système actuel, les rentes transitoires ne sont financées que partiellement, par des contributions versées paritairement par l'employeur et les assurés d'une part, et par les remboursements que les bénéficiaires doivent effectuer à partir du moment où ils atteignent l'âge réglementaire donnant droit à la rente AVS d'autre part. Le Conseil fédéral souhaite abolir la part des contributions versées par l'employeur et reporter la totalité du montant à rembourser sur les personnes qui demandent à bénéficier de rentes transitoires, lesquelles ne sont pas obligatoires.

Compensation du renchérissement: suppression des garanties dans la loi sur la CFP

    Par ailleurs, le projet de message au Parlement vise à supprimer la garantie de la compensation de la moitié du renchérissement par l'employeur. Serait également abrogée la disposition transitoire garantissant aux retraités la même compensation du renchérissement, en pourcentage, que celle qui est accordée au personnel actif de la Confédération. Actuellement, une telle garantie est aussi octroyée aux personnes qui ont travaillé auprès des anciennes régies fédérales, qui ont été mis à la retraite avant que celles-ci ne deviennent autonomes, et dont les rentes sont versées par la caisse de pensions des CFF, de La Poste, de skyguide ou de Swisscom. La suppression de cette garantie constituerait un allégement financier pour ces entreprises. Pour soutenir le personnel, le Conseil fédéral prévoit toutefois d'octroyer, pour autant que la situation financière de la Confédération et des anciennes régies fédérales le permette, une compensation du renchérissement aux retraités de la Confédération si l'inflation est forte ou si le renchérissement accumulé dépasse un certain niveau.

Répartition des découverts techniques

    Dans la perspective de l'approbation du bilan d'ouverture de PUBLICA, le Conseil fédéral a défini la procédure relative à la répartition des découverts techniques entre les organisations, anciennes régies fédérales comprises, qui ont été transférées dans PUBLICA et celles qui ont quitté la CFP.

    Selon la décision du Conseil fédéral, les organisations ayant effectué le transfert vers PUBLICA et celles ayant quitté la CFP doivent participer au découvert technique de la Confédération uniquement à concurrence de leurs découverts techniques gelés dans les années 80. L'art. 26 de la loi sur la CFP doit être modifié pour garantir que seules les parts à ces découverts techniques gelés soient mises à la charge des organisations concernées. La Confédération devrait de la sorte prendre à sa charge le montant restant, y compris les pertes sur placements.

Examen détaillé des demandes de la Poste et des CFF

    Avec le rapport final du 17 juin 2003 sur l'analyse des risques liés aux caisses de pensions, le Conseil fédéral a pris connaissance de la situation patrimoniale des institutions de prévoyance des principales entreprises proches de la Confédération à la fin de 2002 ainsi que de l'évolution possible de leurs taux de couverture. Sur la base de projections concernant ces taux, les experts en assurances ont émis des doutes sur la capacité de la caisse de pensions des CFF de surmonter son important découvert sans une contribution unique de l'employeur ou de la Confédération. A peu de choses près, les mêmes problèmes se posent également pour la caisse de pensions de la Poste, en raison notamment du profil de ses assurés. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral entend soumettre les demandes des CFF et de la Poste à un examen approfondi. Ces entreprises se sont en effet adressées à la Confédération pour lui demander de les aider à résoudre les problèmes rencontrés par leur caisse de pensions (CFF: nombre élevé d'anciens retraités ; Poste: problèmes de financement au moment où la caisse de pensions de la Poste est devenue opérationnelle). Ce processus ne déchargera toutefois pas les caisses de pensions autonomes de ces entreprises de leur responsabilité de résoudre elles-mêmes leur problème de découvert. Pour l'examen des demandes, le Conseil fédéral a défini les principes suivants:

    - Les requêtes doivent être examinées dans le cadre des révisions prévues de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), de la loi sur la CFP et du passage, au sein de la Confédération, de la primauté des prestations à la primauté des cotisations.

    - Il faut prendre en compte le fait que les organes des institutions de prévoyance autonomes sont responsables de garantir l'équilibre financier des caisses, en particulier en résolvant les problèmes de financement et en prenant des mesures d'assainissement que l'on peut raisonnablement attendre d'elles.

    - L'affiliation à PUBLICA de nouveaux effectifs de rentiers est exclue.

    - Les garanties de prestations de la Confédération en faveur des caisses de pensions autonomes ne seront pas renouvelées.

    - L'évaluation de la nécessité et du montant d'une aide financière éventuelle de la Confédération se fera sur la base de la situation financière des caisses de pensions au 31 décembre 2003.

    - Le passage à la primauté des cotisations est la condition préalable indispensable à la fourniture éventuelle d'une aide de la Confédération.

    - Les éventuelles aides financières de la Confédération aux caisses de pensions doivent être apportées par l'intermédiaire des entreprises affiliées, de manière à ne pas rendre impossible un remboursement ultérieur. Un octroi de ces aides sous forme de réserves de fluctuations de valeur est exclu.

    - Il faut prendre garde à ne pas créer de précédent pour d'autres caisses de pensions proches de la Confédération.

    Le message destiné à présenter une vue d'ensemble des questions relatives aux caisses de pensions, des solutions pour PUBLICA et les institutions de prévoyances d'entreprises proches de la Confédération, ainsi que les engagements en matière de prévoyance des différents employeurs, devrait être soumis au Parlement à la fin du premier semestre de 2004 déjà.

    Au début de 2004, au moment d'envoyer les attestations de rente, PUBLICA informera directement les personnes retraitées des effets de la suppression proposée de la garantie de l'employeur sur l'adaptation des rentes au renchérissement.

    Renseignements:

David Gerber, Office fédéral du personnel, tél. 031 323 93 65 Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 09

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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