Eidg. Finanz Departement (EFD)

Contre un alourdissement de l'imposition des hauts revenus et des grandes fortunes

      Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral s'oppose à
l'idée de supprimer le secret bancaire ou d'introduire un impôt
national sur la richesse. Il s'oppose également à la réouverture
d'un débat sur des mesures qui ont déjà été examinées et rejetées,
comme l'imposition des avoirs fiduciaires ou l'introduction d'un
impôt fédéral sur la fortune. Voilà ce qu'il indique dans son avis
sur la motion du conseiller national Jean Spielmann (PdT/GE), qu'il
propose de rejeter.

    Dans une motion déposée le 19 juin 2003, Jean Spielmann préconise d'alourdir l'imposition des hauts revenus et des grandes fortunes des personnes physiques et celle du capital des personnes morales.

    Dans son avis, le Conseil fédéral ne peut se rallier aux réformes proposées par l'auteur de la motion. Par exemple, la progressivité élevée de l'impôt fédéral direct ne laisse pratiquement pas de place à l'introduction d'un nouvel impôt fédéral sur la richesse. De plus, la levée du secret bancaire n'entre pas en ligne de compte, car ce domaine relève de la protection de la sphère privée qu'il faut sauvegarder. Cela ne signifie pas pour autant que le Conseil fédéral cautionne les abus que peut entraîner le secret bancaire. Par ailleurs, le régime juridique suisse comprend nombre de dispositions qui permettent d'empêcher les abus dans le cadre du secret bancaire et qui donnent aux autorités suisses l'accès aux informations bancaires en cas d'agissements criminels tels que la corruption, le blanchiment d'argent ou la fraude fiscale. Ces autorités peuvent également transmettre les informations obtenues aux autorités étrangères dans le cadre de l'entraide judiciaire.

Exonération des gains en capital privé

    Pour le Conseil fédéral, il n'est pas utile de rouvrir le débat sur des décisions qui ont déjà été prises. Certes, il concède à l'auteur de la motion que l'imposition des gains en capital sur les biens mobiliers de la fortune privée peut paraître justifiée lorsque l'on s'en tient uniquement à la systématique fiscale. Un nouvel impôt doit toutefois s'inscrire dans le cadre général d'un système fiscal. Et, sur ce plan, cet impôt soulève de nombreuses réserves parce que les pays qui imposent les gains en capital privés ne prélèvent généralement pas d'impôt sur la fortune et/ou ne connaissent pas la double imposition des bénéfices des entreprises et des dividendes distribués.

    Pour le Conseil fédéral, la réintroduction de l'impôt fédéral sur la fortune des personnes physiques ne serait pas non plus une bonne solution. Il faudrait commencer par créer une nouvelle base constitutionnelle, que le peuple et les cantons devraient approuver. À l'heure actuelle, un tel projet a toutefois peu de chances d'être accepté. On classera dans le même chapitre l'idée d'imposer les avoirs fiduciaires qui a été rejetée dans les années 80 du siècle passé au cours des débats parlementaires, avant tout dans la crainte d'une migration de ces opérations à l'étranger.

    Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Renseignements: Christine Gante, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 323 25 74 (matin) Lukas Schneider, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 324 91 29 (après-midi)

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