Eidg. Finanz Departement (EFD)

Adoption du message concernant l'aide monétaire

      Berne (ots) - 21 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé
aujourd'hui le message relatif à la loi fédérale sur l'aide
monétaire internationale (LAMO). Ce projet vise principalement à
créer une base légale claire et exhaustive réglant les engagements
financiers de la Suisse dans le cadre de la coopération monétaire
internationale.

    La stabilité du système financier et monétaire international est essentielle pour la Suisse, pays à l'économie ouverte et axée sur l'exportation, ainsi que place financière entretenant des liens étroits avec l'étranger. En participant aux mesures d'aide monétaire coordonnées à l'échelon international, la Suisse contribue à la stabilité dudit système. Dans la pratique, l'aide monétaire accordée par la Confédération peut être divisée en trois catégories principales. La première est constituée par les aides financières que la Suisse octroie pour prévenir de graves perturbations risquant d'affecter les relations financières et monétaires internationales, telle l'aide de 345 millions accordée à la fin de 1998 dans le cadre d'une action menée pour secourir le Brésil. La deuxième regroupe les moyens versés par la Suisse dans des fonds spéciaux du Fonds monétaire international (FMI) finançant des crédits à taux réduit en faveur d'Etats à faible revenu, tel que le fonds relatif à la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. La troisième et dernière catégorie englobe les crédits accordés par la Confédération aux pays avec lesquels elle collabore très étroitement (par ex. les membres de son groupe de vote au sein du FMI et de la Banque mondiale). A la fin de l'an 2000, la Suisse a ainsi octroyé un crédit de transition de 110 millions de francs à la République fédérale de Yougoslavie permettant ainsi à celle-ci d'adhérer au FMI et de devenir membre du groupe de vote de notre pays.

    Le Conseil fédéral propose que ces trois catégories d'aide monétaire soient régies par une seule et même base légale. La réglementation en vigueur, soit l'arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales (arrêté sur l'aide monétaire), ne prévoit de collaboration sur le plan international que pour prévenir ou corriger de graves perturbations pouvant affecter les relations monétaires. A ce jour, pour que notre pays puisse participer à des actions d'aide monétaire des deux autres catégories, il a fallu dans certains cas invoquer directement l'article 54 de la Constitution fédérale, qui précise les compétences de la Confédération en matière de politique étrangère.

    Le message peut désormais être soumis aux Chambres fédérales. La loi en question entrera en vigueur au plus tôt dès le deuxième semestre 2004.

Renseignements: Giorgio Dhima, Section "FMI et financements internationaux", tél. 031 322 6048

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



Plus de communiques: Eidg. Finanz Departement (EFD)

Ces informations peuvent également vous intéresser: