Eidg. Finanz Departement (EFD)

Convention de double imposition entre la Suisse et la République islamique d'Iran

      Berne (ots) - 19 fév 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé
aujourd'hui le message aux Chambres fédérales concernant une
convention de double imposition avec la République islamique d'Iran.
Il présente les particularités de la convention dans ce message et
demande aux Chambres fédérales de l'approuver.

    Le 27 octobre 2002, la Suisse et la République islamique d'Iran ont signé à Téhéran une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

    En sus d'éviter les doubles impositions, la convention offre aux entreprises qui procèdent à des investissements une certaine protection sur le plan fiscal, par exemple contre la discrimination. Elle garantit en outre que les entreprises suisses ne seront pas désavantagées en raison de mesures fiscales, sur le plan de la compétitivité, par rapport à leurs concurrentes d'autres Etats.

    La convention suit dans une large mesure le modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et les milieux économiques intéressés à la conclusion des conventions de double imposition l'ont approuvée à l'occasion de la procédure de consultation. Le message et le texte de la convention seront publiés prochainement dans la Feuille fédérale.

Renseignements: François Bastian, Adm. des contributions, tél. 031 322 71 52

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