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Le rapport d'experts et le projet de loi sur l'organisation de l'autorité et les instruments de surveillance sous toit cet été

Berne (ots)

17 fév 2003 (DFF) Afin d'effectuer les travaux
législatifs découlant du rapport final du groupe d'experts 
"Surveillance des marchés financiers" (rapport Zufferey), le Conseil 
fédéral a mis sur pied, le 30 novembre 2001, une commission 
d'experts dirigée par le professeur Ulrich Zimmerli. Celle-ci avait 
pour mandat d'élaborer une proposition relative à une surveillance 
intégrée des marchés financiers. Elle propose, pour commencer, 
d'instituer une nouvelle autorité de surveillance des marchés 
financiers dotée de sa propre personnalité juridique, regroupant la 
Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des 
assurances privées (OFAP). D'ici l'été 2003, la commission remettra 
au DFF un projet de loi et le rapport.
Dans une première étape, la "commission d'experts Zimmerli" a mis au 
point les dispositions relatives à l'organisation de la 
"Surveillance fédérale des marchés financiers (SFMF)". Celle-ci 
revêtira la forme d'un établissement de droit public doté de sa 
propre personnalité juridique. Dans un premier temps, cette nouvelle 
autorité regroupera la Commission fédérale des banques et l'Office 
fédéral des assurances privées.
Adéquation entre l'organisation et les instruments de surveillance
La "commission d'experts Zimmerli" a achevé dans une large mesure 
les travaux internes relatifs à l'organisation. La commission estime 
que la SFMF doit comprendre un organe stratégique et un organe 
opérationnel. Le Conseil de surveillance s'occupera surtout de la 
stratégie de surveillance intégrée des marchés financiers et 
conseillera la direction sur des questions de fond. La direction 
assurera l'application de la surveillance. Conformément à l'avis de 
la commission d'experts, le personnel aura son propre statut, défini 
par le Conseil fédéral.
La question d'un projet anticipé de loi concernant uniquement 
l'organisation s'est posée. La commission renoncera à cette option, 
car l'efficacité d'une nouvelle autorité de surveillance intégrée 
des marchés financiers passe par un modèle d'organisation assorti 
d'une gamme unifiée d'instruments de surveillance (p. ex. pour 
l'exécution de révisions). Ses travaux dans ce domaine ayant déjà 
beaucoup avancé, la commission d'experts a décidé de présenter en 
été 2003 un seul projet concernant tant la nouvelle organisation que 
les dispositions devant régir la surveillance. Elle proposera ainsi 
au Conseil fédéral une procédure garantissant le lien entre les deux 
éléments. Le chef du DFF a approuvé cette approche.
Les frais de l'autorité de surveillance seront couverts par des 
taxes de surveillance et par des émoluments. La haute surveillance 
sera exercée par l'Assemblée fédérale. La SFMF ne sera toutefois pas 
soumise à des directives; son indépendance sera ainsi garantie.
Travaux achevés et futurs travaux de la commission d'experts Zimmerli
Le chef du DFF a pris connaissance du fait que la commission 
d'experts Zimmerli a pu, dans le cadre de la révision de la loi sur 
la surveillance des assurances (LSA), préparée sous la 
responsabilité du Département fédéral de justice et police (DFJP), 
participer aux travaux concernant les dispositions relatives à la 
surveillance des groupes et des conglomérats (bancassurance) et 
faire en l'occurrence des suggestions en vue d'une réglementation 
appropriée. Le but est de continuer à coordonner les objectifs 
principaux de la SFMF et ceux de la révision de la LSA.
Dans une étape suivante, la commission d'experts se prononcera au 
sujet de l'extension de la surveillance prudentielle complète des 
gestionnaires de fortune indépendants aux introducing brokers 
(établissements chargés de l'introduction en bourse) et aux 
négociants en devises. Cette question nécessite un examen 
approfondi. Ces travaux devraient se terminer au plus tôt à fin 
2003.
Renseignements: Barbara Schaerer, Département fédéral des finances / 
vice-présidente de la commission d'experts, tél.: 031 322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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