Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Or de la BNS: les revenus devraient aller aux cantons et à la Confédération

Berne (ots) - 30 jan 2003 (DFF) Les revenus générés par les 1 300 tonnes d'or dont la Banque nationale suisse (BNS) n'a plus besoin pour mener sa politique monétaire devraient revenir pour deux tiers aux cantons et pour un tiers à la Confédération. Par ailleurs, l'avoir spécial constitué par la vente de ces 1 300 tonnes d'or devrait être conservé dans sa valeur réelle et transféré dans un fonds externe pour y être géré. Telles sont les décisions de principe que le Conseil fédéral a prises hier. La conservation de la valeur réelle et l'utilisation de l'avoir spécial doivent être réglementées par la Constitution. Une convention complémentaire concernant la distribution des bénéfices doit être conclue afin que la Confédération et les cantons puissent profiter des revenus du produit de l'or déjà vendu et réinvesti avant l'entrée en vigueur de cette base légale. Parallèlement, le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative du Comité pour la sécurité AVS (COSA), qui vise à reverser le bénéfice ordinaire de la BNS en grande partie à l'AVS. Lors de sa séance d'hier, le Conseil fédéral a abordé plusieurs questions ayant trait à l'utilisation du patrimoine de la BNS et pris les décisions de principe suivantes: Conservation de l'avoir spécial à sa valeur réelle. Suite au double non de la votation de septembre dernier, l'avoir spécial pourrait en principe être considéré comme "réserves monétaires excédentaires". Sur la base de la Constitution en vigueur (art. 99, al. 4, Cst) et par le biais d'une adaptation de la convention sur la distribution du bénéfice de la BNS ou, au besoin, d'une nouvelle disposition légale, ce capital pourrait alors être reversé à la Confédération pour un tiers et aux cantons pour deux tiers. En revanche, la conservation de l'avoir spécial à sa valeur réelle, soutenue par une large part de la population selon l'analyse des résultats de la votation, nécessite une base constitutionnelle spécifique, indépendamment de la clé de répartition choisie et indépendamment de la question de savoir si l'avoir sera géré par la BNS ou dans un fonds externe. Une base constitutionnelle réglant la conservation de l'avoir spécial à sa valeur réelle est indispensable, car l'art. 99, al. 4, Cst, actuellement en vigueur, prévoit que les bénéfices de la Banque nationale sont versés aux cantons et à la Confédération. De par sa nature, un tel versement implique que les bénéficiaires puissent disposer sans restrictions des moyens en question. Cela n'est par contre plus possible si la disposition concernant la conservation du capital est elle aussi adoptée. Le Conseil fédéral reste d'avis que les réserves d'or, constituées sur plusieurs décennies, doivent être non pas dépensées maintenant, mais au contraire conservées dans leur substance. Parallèlement, il convient selon lui de transférer au plus vite l'avoir spécial hors de la Banque nationale, car une gestion durable de cet avoir par la BNS risque de créer des conflits d'intérêts au regard de la mission de la banque centrale en matière de politique monétaire. Deux tiers aux cantons, un tiers à la Confédération. Au terme d'une discussion approfondie, le Conseil fédéral a décidé que deux tiers des revenus de l'avoir particulier devraient aller aux cantons et un tiers à la Confédération. Bien que cette solution permette de conserver la clé de répartition actuelle du bénéfice de la BNS, le Conseil fédéral reste fidèle à l'opinion qu'il a exprimée avant la votation de septembre dernier, selon laquelle l'utilisation de l'avoir spécial doit être déterminée démocratiquement par le biais d'une base légale séparée. C'est pourquoi il souhaite régler dans un même article constitutionnel le transfert et la conservation de la substance de l'avoir spécial ainsi que l'utilisation des revenus de celui-ci. La discussion a également porté sur d'autres possibilités d'affectation telles que l'AVS, des mesures de formation ou le financement d'études de médecine. Pour le Conseil fédéral, assurer le financement de l'AVS est un problème de première importance, qui ne pourra toutefois pas être résolu par l'utilisation d'une partie des revenus de l'avoir spécial. Quant aux mesures de formation, le Conseil fédéral les considère comme judicieuses et nécessaires. Toutefois, il se montre sceptique quant à une affectation des revenus de l'avoir spécial à cet effet. Il estime en effet que la formation constitue une tâche importante de l'Etat, qui doit être financée à l'aide des moyens inscrits au budget ordinaire et non par le biais de financements spéciaux. En cas de financement de mesures de formation à l'aide des revenus de l'avoir spécial, il serait particulièrement difficile de déterminer précisément l'emploi des ressources financières et d'harmoniser ces mesures avec la politique menée par les pouvoirs publics dans le domaine de la formation. Il en va de même en ce qui concerne le financement de la formation de médecins, qui constitue l'une des possibilités d'affectation envisagées: le Conseil fédéral reconnaît que les études de médecine comptent parmi les plus onéreuses, mais il estime que la Confédération ne peut pas privilégier un type d'études en particulier. De plus, la formation universitaire relève de la responsabilité des cantons et les cantons disposant d'une université bénéficient déjà d'un soutien financier. Convention complémentaire concernant la distribution du bénéfice. Le Conseil fédéral présentera dès que possible au Parlement un projet d'article constitutionnel réglant la conservation du capital et l'utilisation des revenus de l'avoir spécial. En attendant l'entrée en vigueur de cette base constitutionnelle, ces revenus seraient inscrits dans le compte de résultats de la BNS. Etant donné qu'ils n'ont pas été pris en considération lors de l'établissement de la convention sur la distribution du bénéfice en avril 2002, ils contribuent - toutes les autres conditions restant par ailleurs identiques - à une hausse plus forte que prévu des provisions monétaires de la BNS. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de mener des discussions avec la BNS dans le but de conclure une convention complémentaire et limitée dans le temps concernant la distribution du bénéfice. Une telle convention permettrait de verser à la Confédération (1/3) et aux cantons (2/3) les revenus provenant de l'avoir spécial, avant même l'entrée en vigueur de la base constitutionnelle. Cette distribution supplémentaire pourrait être effectuée pour la première fois au printemps 2004 et concerner un montant d'environ 300 millions, qui augmenterait au fur et à mesure des ventes d'or. Elle pourrait atteindre quelque 500 millions par année dès le printemps 2006, selon des estimations prudentes. Les montants exacts et les autres éléments liés à cette distribution supplémentaire doivent encore être convenus entre le DFF et la direction ainsi que le conseil de banque de la BNS. Rejet de l'initiative du COSA. L'initiative "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS" a été lancée en automne 2002. Ses auteurs proposent de modifier la disposition constitutionnelle en vigueur, qui stipule que les bénéfices de la BNS reviennent aux cantons pour au moins deux tiers. Ils souhaitent répartir le bénéfice net de la BNS de manière à verser chaque année un milliard de francs aux cantons et le reste au fonds de l'AVS. A l'occasion de la discussion d'aujourd'hui sur l'utilisation de l'avoir spécial, le Conseil fédéral s'est exprimé pour la première fois sur le contenu de l'initiative du COSA. Il estime que cette initiative soulève de gros problèmes, en particulier pour ce qui est de l'indépendance de la banque centrale. La crédibilité de la BNS risquerait en effet d'être remise en question si l'article constitutionnel relatif à la banque centrale devait contenir un objectif de politique sociale tel que le financement de l'AVS. De plus, les auteurs de l'initiative se fondent sur des estimations du bénéfice bien trop élevées; en cas d'acceptation de l'initiative, la BNS pourrait subir des pressions politiques visant une augmentation du montant versé à l'AVS. Réserves d'or excédentaires A la suite de la suppression de la parité-or du franc, la BNS dispose de plus de réserves d'or qu'elle n'en a besoin pour mener sa politique monétaire. Un avoir équivalant à 1 300 tonnes d'or est ainsi disponible pour être employé à d'autres fins d'utilité publique. Le 22 septembre 2002, le peuple et les cantons se sont prononcés sur deux propositions d'utilisation et ont rejeté l'initiative de l'UDC, selon laquelle la totalité de l'avoir spécial devait revenir à l'AVS. Ils ont également refusé le contre-projet du Conseil fédéral et du Parlement proposant de conserver la valeur réelle de l'avoir spécial et de verser les revenus de celui-ci à l'AVS, aux cantons et la Fondation Suisse solidaire. Suite à cette votation, l'utilisation de l'avoir spécial est restée indéterminée. Dossiers parlementaires Plusieurs interventions parlementaires concernant l'utilisation des réserves d'or excédentaires seront traitées lors de la session du printemps 2003. Parallèlement, le Conseil fédéral devra se prononcer d'ici à début octobre sur l'initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS" (initiative du COSA). Cette initiative demande que le bénéfice ordinaire de la BNS soit versé non plus à la Confédération pour un tiers et aux cantons pour deux tiers, mais à l'AVS, sous réserve d'un milliard de francs versés par année aux cantons. Renseignements: Urs Plavec, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 61 72 Werner Abegg, Banque nationale suisse, 01 631 32 67 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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